Contrat de garde d'enfant à domicile -garde partagée

Sujet vu 1763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/10 à 19:21
> Droit du Travail > Licenciement


Chris3392, Paris, Posté le 12/05/2010 à 19:21
1 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,

Nous avons décidé de participer à une garde à domicile partagée avec une autre famille.
Nous avons fait 2 contrats à la nounou qui a commencé le 19/04/2010. Elle est en période d'essai jusqu'au 18/05.
Le jeudi 29/04 matin la nounou demande son vendredi 30/04 que nous lui refusons (car prévenus au dernier moment).
Très bizarrement, la nounou appelle à midi l'autre famille pour dire qu'elle s'est blessée dans la cuisine (double entorse) et qu'elle est en "accident du travail".
Le lundi 03/05, elle porteson arret de travail chez la famille et demande à ce que les "papiers" soient faits. Elle a un arrêt pour toute la semaine. (seule l'autre famille a eu l'arrêt). Nous n'avons reçu aucun arrêt de notre côté. Afin de règler l'administratif, chaque famille remplit l'attestation de salaire. Je suis sceptique, étant donné que j'ai été prévenu par la famille et pas d'arret papier de la nounou (pour moi, elle a failli dans son contrat avec moi, puisqu'elle est sensée me prévenir dans les 48h sinon motif de rupture)...je remplis l'attestation de salaires.
Aucune nouvelles de la semaine...
Lundi, date où elle est sensée reprendre...personne, pas d'appel, pas de prolongation...mardi, la famille m'appelle..prolongation pour 1 semaine de + (elle n'a toujours pas appelé)sauf que nous, on a toujours pas d'arret...

On souhaite rompre le contrat car nous avons besoin urgent d'une personne fiable...
- Pb comme elle ne revient pas, on ne peut pas rompre la période d'essai tant qu'elle est en arrêt...
- D'un autre côté, officiellement, il n'y a que l'autre famille qui est prévenue...pas nous donc il me semble que je peux lui envoyer un recommandé pour rompre la période d'essai puisqu'elle ne s'est présentée ni lundi, ni mardi + pas d'arret _pour moi, elle est fautive_(sauf qu'il ne faut pas motiver la ruture d'une période d'essai???). et donc par ricochet, comme l'autre famille est solidaire, ça devrait rompre de fait l'autre contrat, non???
Dans notre contrat nous avons noté que nous sommes liés que c'est une clause substancielle.
L'autre pb:
Vus nos déboires, on passe par une asso pour le recrutement. Mais, pourras-t-on refaire un CDI avec cette nouvelle nounou??Pour moi, on ne peut faire qu'un CDD de "remplacement" puis un CDI quand le 1er sera rompu.
Comment sortir de cette situation? le compteur des CP toune également il me semble??
Merci pour vos réponses

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julius, Calvados, Posté le 14/05/2010 à 19:01
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Absence De l'assistante maternelle : (Art. 16 et 17 de la CCN)
Toute absence doit être justifiée. (Congés pour convenance personnelle ; Congés maladies et accidents ; congés pour événements familiaux ; congés pour enfant malade)

Arrêt Maladie :
Le congé maladie sera signalé dans les 48H suivant l'arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. L'employeur devra fournir à l'assistante maternelle une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N11135*02)
Dans votre cas , chaque employeur doit le faire.

Accident de travail : (Art. R412-12 à R412-15 et L311-3 du code de la sécurité sociale)
Les assistantes maternelles sont couvertes en cas daccident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants quelle accueille. L'employeur a l'obligation de déclarer l'accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48H (dimanches et jours fériés non compris) en lettre recommandée avec accusé de réception.


Le temps de l'arrêt maladie, vous trouverez une assistante maternelle de remplacement, vous pouvez faire un cdd et noter dans ce contrat la raison du cdd :

Remplacement durant l'arrêt maladie de Me XXXX , assistante maternelle agréée habituelle de l'enfant.

Par contre , pour vous séparez de votre assistante maternelle initiale , vous devrez attendre son retour , et la licencier en invoquant une raison valable. (paiement de l'indemnité de licenciement et préavis)
C'est uniquement aprés cette démarche , que vous pourrez refaire un contrat de travail en CDI.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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