Contrat en alternance, dépôt de bilan

Sujet vu 3934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 21:56
> Droit du Travail > Licenciement


Bat28, Eure-et-Loir, Posté le 31/01/2012 à 21:56
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en BTS NRC dans une agence immobilière. J'ai débuté ma formation en Aout 2011.
J'ai appris que mon entreprise aller prochainement (je ne sais pas encore quand) déposé le bilan.

J'aurais souhaiter savoir comment cela ce passe pour les apprentis. Avons nous des garanties lors de ce type de situation. Avons nous un délais de préavis pour retrouver une entreprise et ne pas perdre notre temps de formation pour le BTS ? Et y a t'il des indemnités ?

Merci d'avance de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en contrat d'apprentissage.

Lisez ce qui suit.



Article L6222-18
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.


Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.


L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.


Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2000; pourvoi n° 97-40631 et pourvoi n° 97-45187:

" Selon les dispositions des articles L 117-17 et L 143-11-1 du Code du travail, ainsi que des articles 148-4 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au Conseil des Prud'hommes la résiliation du contrat.

Dans cette hypothèse, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, l'AGS ne peut donc être mise hors de cause au motif que le liquidateur n'a pas respecté la procédure du contrat d'apprentissage."

Ce qui signifie que si il n'y a pas de jugement, votre employeur devra demander la résiliation judiciaire de votre contrat devant le Conseil des Prud'hommes.

Si il y a un jugement et que le liquidateur judiciaire vous licencie dans le délai prévu par la législation, il aura obligation de vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre apprentissage, congés payés compris.

En cas de litige, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes et ferez citer les AGS qui seront dans l'obligation de vous verser vos salaires.

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de litige.

Vérifier auprès du Tribunal de Commerce si une procédure a été engagée et si un mandataire judiciaire a été désigné.

Si c'est le cas, c'est avec lui que vous devrez voir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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