Cause de licenciement et obligations

Sujet vu 717 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 10:35
> Droit du Travail > Licenciement


maya09, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/01/2012 à 10:35
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,

je vais etre licenciée fin mars pour cessation d activite d un point de vente par une chaine de magasin ( il ne renouvelle pas le bail de ce magasin car il trouve que les chiffres sont insuffisants et donc pas rentable).
j ai eu une proposition de reclassement sur paris ; residant sur marseille et ayant une clause de mobilite sur les bouches du rhone sur mon contrat de travail j ai decide de refuser cette proposition.

mon employeur ne veut pas me faire de licenciement economique, est il dans son droit?

ai je un recours a ce refus ?

merci de vos reponses afin d etablir les demarches a suivre

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne pourra pas faire autre ement que de vous licencier économiquement.

Dans un premier temps, aller avertir l'inspection du travail de la situation.

Votre clause de mobilité étant uniquement sur les Bouches du Rhône, vous êtes en droit de refuser le poste sur PARIS.

Donc, l'employeur devra prendre acte de votre refus et engager une procédure de licenciement qui ne pourra qu'être un licenciement pour raison économique. Un licenciment pour tout autre motif pourra être contester devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous avez des délégués du personnel puisque je suppose, que le magasin est rattaché à un groupe et que vous êtes dans ce groupe plus de 10 salariés?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maya09, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/01/2012 à 16:39
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
bonjour
merci de votre reponse
j ai pris contact avec mon patron pour qu il m envoie un licenciement economique, il persiste dans le fait que ce licenciement est licenciement pour fermeture de point de vente et non economique.

je ne voie pas comment cela est possible !


je lui ai signalé etre allée a l inspection du travail qui m a confirmé que ce licenciement devrait etre economique mais il reste sur ses positions

j attend mon courrier pour comprendre son motif exact en esperant ne pas devoir donner suite a ce desaccord

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 17:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur devra justifier le licenciement économique c'est pourquoi il ne veut pas de ce motif qui sera pourtant le seul qui devra invoquer.

Qu'il ne s'étonne pas par la suite d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes qui considérera alors le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cela lui coûtera plus cher en dommage et intérêts.

Il doit avant de vous licencier, vous envoyer une convocation à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception et préciser que vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien par un conseiller à choisir parli les représentants du personnel s'il en existe dans la société ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés.

Pour l'instant attendez de voir si il reste dans son entêtement et ensuite vous reviendrez sur le forum.

Vous êtes seule concernée par cette fermeture du magasin?

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Chamfort

maya09, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/01/2012 à 08:05
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
BONJOUR

L ENTRETIEN PREALABLE A EU LIEU ENFIN SI ON PEUTL APPELER COMME CA CAR IL S AGISSAIT JUSTE D UNE LETTRE AVEC UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT MAIS RIEN DU PLUS PAS DE CSP OU AUTRE

J ATTEND SON COURRIER DE LICENCIEMENT POUR QUEL MOTIF ?!

nous sommes 3 dans ce cas

pat76, Paris, Posté le 25/01/2012 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'entretien préalable n'a pas eu lieu.

Vous avez juste reçu une proposition de reclassement.

Pour l'entretien préalable, l'employeur doit vous convoquer par lettre recommandée avace accusé de réception ou vous remettre cette convocation en main propre contre reçu.

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il devra obligatoirement indiquer le lieu, la date, l'heure et le motif de l'entretien.

Il devra également précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseillé à choisir parmis les représentants du personnel s'il en existe dans l'entreprise et s'il n'y en a pas à choisir sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet.

Il devra mentionner obligatoirement que vous pourrez obtenir cette liste départementale auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Il devra obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.

Si l'employeur ne respecte pas cette procédure pour le licenciement et cela quel que soit le motif du licenciement qu'il invoquera, il y aura vice de procédure.

Vous serez alors en droit de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. Le fait que l'employeur n'aura pas respecter la procédure vous ouvrira automatiquement le droit à des dommages et intérêts qui sera d'un montant représentant un mois de salaire.

Donc, si vous recevez une lettre de licenciement sans qu'il y ait eu auparavant un entretien préalable, il y aura vice de procédure. Vous assignerez alors votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts.

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Chamfort


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