[belgique] paiement non recu

Sujet vu 2198 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/07 à 21:04
> Droit du Travail > Licenciement


G_Angel_old, Posté le 28/04/2007 à 21:04
3 message(s), Inscription le 28/04/2007
Bonjour,

Je viens de Belgique et j'espere que vous pourrez m'aider.
Voila, j'ai été licencié le 1er Janvier 2007 de cette année j'ai donc dût prester un préavis de 3 mois vu que j'avais une ancienneté de 4 an et 10 mois.

Le motif de se renvois est que j'ai utilisé le téléphone du bureau pour recevoir des coups de fils personnel (ce qui n'était pas concéquent en mon sens mais bon...).

Je recevez chaque mois un supplément de 50 EUR Frais propre a l'employeur (net d'impot). Seulement en mars mon ancien employeur a décidé de me retirer cet avantage et de retirer aussi ceux qu'il m'avais déjà payé en Janvier et Février sur mon salaire de Mars.

Je lui ai donc envoyé un recommandé la semaine passée pour lui dire que l'organisme de paiement c'était certainement trompé et lui demandais de rectifier cette erreur.

Cette semaine j'ai recu un recommandé de sa part me disant que si je voulais qu'il rembourse cet argent, que j'allais recevoir la facture du GSM du bureau. Il dit aussi qu'il estime qu'il y a eu des contrats non signé a cause de celà et que le tout équivaudrait a plusieurs centaines d'Euro.

Ma question est la suivante, ais-je quelque-chose a craindre vis à vis de ces coups de fils téléphonique ?
J'ai déjà été voir mon syndicat qui m'a dit que c'était bien une faute mais qu'il n'est stipulé nulle part que je doivent rembourser quoi que ce soit.

Malgrès celà, j'ai tjs une crainte et c'est pour ca que je fais appel a vous.

Merci beaucoup de m'avoir lu et merci d'avance pour vos réponses.

Geo.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Pierre, Posté le 29/04/2007 à 16:01
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à préciser que je vais vous apporter des réponses concernant le droit français du travail (en Belgique les règles sont différentes).

Ensuite, concernant votre licenciement, une faute grave est nécessaire. Elle est définie par la jurisprudence comme la faute qui résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass. soc. 26 février 1991 n° 591 PF, Vaz c/ SA CARPI ; Cass. soc. 12 février 1992 n° 476 D, SA Paul Mausner c/ Stevenard ; ...).

En l'espèce le fait de passer des coups de téléphonne personnels avec le téléphonne du bureau ne constitue pas en soi une faute grave. Ainsi en principe l'employeur doit d'abord adresser un avertissement, mais ne peut licencier immédiatement pour faute grave, sauf si vous appelez des numéros payants et que cela empiète largement sur votre travail et/ou sur les résultats de l'entreprise.

Cela étant, il ne semble pas que vous ayez été licencié pour faute grave, car un tel licenciement ne donne lieu à aucun préavis. (la faute rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis)

En ce qui concerne la prime de 50 euros, elle peut ne pas être versée (sauf si elle est prévue explicitement dans le contrat de travail) mais cela ne peut se faire pour sanctionner un salarié car toute sanction pécuniaire est interdite. Le seul recours qu'avait l'employeur était de vous sanctionner pour faute disciplinaire, mais cela ne pouvait être un licenciement.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

G_Angel_old, Posté le 29/04/2007 à 19:13
3 message(s), Inscription le 28/04/2007
Tout d'abord merci pour votre réponse.

juste pour préciser, j'ai bien recu une lettre me disant que faire attentino aux communications téléphonique pui sla semaine suivante, le licenciement "normal" --> sans fautes graves.

D'apres ce que je pense, a la limite, le dernier mois, il aurait pu ne pas me donner ces 50 Eur. Par contre, je ne pense pas que ce soit légal d'avoir payé ces montants en janvier et février puis de me les retirer au mois de mars.

De plus, ma question était surtout sur les communications téléphonique de septembre 2006 a Décembre 2006.
Puis-je encore avoir des problèmes avec cela ? ou y a t il prescription ?

Voici un extrait du reglement de travail que j'avais recu :
article 15 :
il est défendu au travailleur de :
-donner ou recevoir des communications téléhpniques privées sauf urgence et/ou autorisation.
il n'est marqué nullepart que je devrais payer cette somme.


Clairement, il me dit dans son dernier recommandé que si je continue, il m'enverra la facture ainsi qu'une estimation du temps perdu au travail qu'il estime a plusieurs centaines d'euros.

Pierre, Posté le 29/04/2007 à 23:52
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Le retrait au mois de mars est une sanction pécunière interdite (étant effectué du fait d'une faute). Vous avez donc le droit d'en demander la restitution (à cette fin, je peux vous préparer un corurrier si vous le désirez). De plus en aucun cas l'employeur ne peut exiger le remoursement des factures ni le temps de travail "perdu" puisqu'il vous a sanctionné pour cela.

Le réglement intérieur est précis : remboursement non prévu, comunications téléphoniques privées prohibées.

Pour les agissement de septembre à décembre, ce sont des fautes normalement prescrites au bout de deux mois, mais comme il y a eu répétition le licenciement peut être fondé sur ces fautes.

Si vous souhaitez des informations plus détaillées, il me faudrait le détail de votre lettre de licenciement. Y a-t-il écrit "Licenciement pour faute grave" ou autre chose dans ce genre ? Les fautes sont-elles détaillées, datées, ... ? ...

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

G_Angel_old, Posté le 30/04/2007 à 07:27
3 message(s), Inscription le 28/04/2007
Encore merci pour votre suivit.

Pouvez-vous m'envoyer un mail sur mon compte personnel pour que je puisse vous envoyer mes fichiers scanné ?

Pour information, j'ai été licencié sans fautes grave

Extrait de la lettre de notification de préavis :
"PAr la présente, j'ai le regret de vous notifier notre décision de mettre fin a notre contrat moyennant un préavis de trois mois.
Ce délai prend cours le 1er Janvier 2007.
Le préavis sera presté." --> c'est juste la notification pas le C4
sur le C4, il a juste indiqué

De plus, il n'y a pas eu de récidives.

Merci beaucoup

Pierre, Posté le 01/05/2007 à 13:08
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Dans le cadre de la loi, en tant que non professionnel, je ne rappelle que je ne peux dépasser le stade de l'information.
Et donc avec les documents que vous m'avez envoyé je ne peux rien faire, sinon vous demander une copie de la lettre de licenciement et vous dire si au vu de la loi elle est valable.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]