Accepter un licenciment ou une rupture de contrat conventionnelle

Sujet vu 2529 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 20:23
> Droit du Travail > Licenciement


ducati, Sarthe, Posté le 19/04/2012 à 20:23
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Hier, mon patron m'a convoqué pour m'annoncer qu'il voulait se séparer de moi.
Il me propose de me licencié pour incompatibilité d'humeur (certe se n'est pas le grand amour entre nous, on ne se parle jamais), ou une rupture de contrat conventionnelle.

Je ne suis pas contre de quitter cette entreprise(pose de menuisier pvc/alu).

Mes questions : Quelle solution prendre?
Quelle négociation possible? (cela fait 16mois que j'y travail)
Concernant les congés 2012, qui les payes? la Pro BTP ou lui?

Je vous remercie d'avance, il veut une réponse prochainement.
cdt, Ducati

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pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas Pro-BTP qui paie les congés payés, mais la Caisse régionale du Bâtiment dont dépend votre employeur.

Pour cela, votre employeur vous remet obligatoirement un feuillet que vous envoyé à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Pourquoi prendre la rupture conventionnelle alors qu'elle sera demandée par votre employeur dans un moment conflictuelle ce qui fera qu'elle se sera pas légale au visa de la législation du travail.

Laissez votre employeur vous licencier, cela vous permettra de faire le préavis dont il pourra éventuellement vous dispenser et qu'il saura obligé de vous payer.

Il ne pourra pas vous obliger de prendre des congés payés pendant la période de préavis.

Vous pourrez ensuite contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes si la raison invoquée par l'employeur n'est ni réelle et sérieuse.

Si il veut vous "imposer" une rupture conventionnelle, il faudra qu'elle soit homologuée par l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ducati, Sarthe, Posté le 20/04/2012 à 18:54
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Merci pour le temps consacré à mes questions.

Ok, pour les congés,
Ok, pour le laisser me licencier, à lui de trouver un motif.

Questiion : Même si le motif est bidon, suis je obligé de contester auprès des prud'hommes?
En prennant en cpte que c'est pour moi une occasion de quitter cette entreprise, même si je me retrouve sans emplois, je pourrais percevoir le chômage.

Que puis je reclamer comme indemnités de licenciement?

cdt,

pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes surtout si le motif ne tient pas la route.

Vous percevrez les indenités de chômage.

Les indemnités de licenciement seront en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Voir avec votre convention collective.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ducati, Sarthe, Posté le 20/04/2012 à 21:31
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonsoir,

Merci Pat76,

Si je ne conteste pas le licenciement auprès des Prud'hommes, qu'est ce que ça change pour les indemnités de licenciement?

Si je conteste, c'est pour rester dans l'entreprise, ou juste pour percevoir des indemnités supplémentaires?

merci, cdt, Ducati

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 12:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Que vous contestiez où ne contestiez pas, les indemnités de licenciement devront correspondre à ce que vous devez percevoir selon les textes du Code du Travail ou votre convention collective.

Si vous contestez, se sera surtout pour obtenir des dommages et intérêts, je ne pense pas que vous ayez très envie après la rupture de retourner dans l'entreprise.

De toute manière, pour que cela se fasse, il faudra que le licenciement soit déclaré nul, en l'espèce, il sera considéré sans cause réelle ni sérieuse mais pas nul.

Donc pas de réintégrintion obligatoire.

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Chamfort

ducati, Sarthe, Posté le 22/04/2012 à 09:17
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir aidé.

Etant donné que j'y travail depuis 14mois, je lui demande le licenciement, avec 2 ou 3 mois de salaires, sans poursuite au Prud'Homme.

Si j'ai bien compris, à partir du moment que le licenciement est signé, je peux dès le lendemain faire le préavis chez moi comme il le souhaite?
cdt

pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le licenciement ne ce fera pas d'un claquement de doigt.

L'employeur doit auparavant vous convoquer à un entretien préalable au cours duquele vous serez assisté par un conseiller.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Par ailleurs, quel sera le motif du licenciement?

Ensuite, l'employeur devra précisé dans la lettre de licenciement qu'il vous dispense d'effectuer le préavis.

Si il ne le précisait pas vous sauriez obligé d'effectuer cette période de préavis.

De toute les manières, que vous preniez la rupture conventionnelle ou le licenciement, vous aurez la possibilité de les contester devant le Conseil des Prud'hommes.

La rupture conventionnelle parce qu'elle aura été établie dans un moment conflictuelle, donc possibilité de requalification par le Conseil des Prud'hommes en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Le licenciement, vous le contesterez parce que le motif ne reposera pas sur des faits objectifs. (à moins que la mésentente entre votre patron et vous soit très sérieuse).

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Chamfort

ducati, Sarthe, Posté le 22/04/2012 à 23:24
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonsoir,

Il n'y pas de délégué de personnel, et il souhaite savoir si il fait un licenciement ou une rupture.

Une chose, il n'a pas de raison valable, je le vois tout les jours le matin et on ne se parle jamais. je fais mon travail et c'est tout. il aura du mal à trouver une cause réelle et sérieuse. C'est pour cela qu'il me propose la rupture conventionnel. Une chose à savoir, il m'a embauché il y a 14 mois je n'y connaissais rien en pose de menuiserie, c'est mon bof qui est commerciale qui m'a présenté. Il m'a embauché à la place d'intérimaire, et à embauché en tout 4 personnes en peu de temps. Mais aujourd'hui il y moins de travail et il regrette d'avoir embaucher autant. Comme je suis celui avec qui le courant passe le moins et qui dérange le plus(je pose trop de questions qui dérange).

Je suis le premier d'une série c'est sûr.

Je ne voudrais pas trop me compliqué la vie, mais si j'arrive à négocier mon départ avec 3000€ + la dispense du préavis payé(il m'en à parlé), plus les 5 semaine de congés payé par la caisse afférante.

pas de poursuite, cela ne servira à rien, sauf si il refuse le montant de l'indemnité de départ que je trouve correcte.
merci à vous pour vos commentaires

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis a effectuer.

La rupture du contrat devient définitive le lendemain de l'hologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

Si votre employeur désir vraiment vous voir partir, à vous de mettre la barre assez haute.

Si vous prenez l'option de la rupture conventionnelle, votre employeur devra vous convoquer à un ou plusieurs entretiens pendant lesquels vous pourrez vous faire assister par un conseiller.

Vous seul pouvez décider de la suite à donner à votre situation.

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Chamfort

ducati, Sarthe, Posté le 24/04/2012 à 22:30
6 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonsoir,

Les dés sont jetés, ce soir, entretien avec le patron.
J'ai expliqué ma position, perte de l'emploi, carence pour l'ARE, indemnité de 375€ et annoncé une indemnité compensatrice de 5000€. Sa réponse à été de me dire c'est ce que voulais entrendre, et qu'il allait réflechir. Il a dit aussi que je n'aurais pas cette somme.
En 5 minutes top chrono, et je suis parti. Du coup je ne sais pas encore, si il veux se lancer dans une négociation avec la rupture ou s'aventurer dans un licenciement, ou il n'a pas de raison réelle et sérieuse.
cdt
La suite prochainement


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