Que veut dire appel irrecevable

Sujet vu 5021 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/07 à 17:28
> Droit administratif > Juridiction administrative


caronumis_old, Posté le 01/06/2007 à 17:28
6 message(s), Inscription le 01/06/2007
Bonjour,
je viens chercher un peu d'aide pour mon papa qui est en pleine procédure.
Voilà donc il a fait l'année dernière une demande d'allocation de cessation d'activité salariée à cause de l'amiante. Le tribunal n°1 a jugé en sa faveur mais la CRAM a fait appel. Or à l'audience d'appel du tribunal n°2, le président a fait remarqué au représentant de la CRAM que les dates ne concordaient pas entre ses différents documents et que cela pourait donner lieu à l'irrecevabilité de l'appel.
Ce même représentant de la CRAM vient d'ajouter au dossier une note en délibéré avec correction des dates afin d'éviter cela mais le problème c'est qu'il se trompe de nouveau dans d'autres dates (date d'appel et dates d'audience incorrects).
Mon père se représente seul , doit il lui aussi faire une note en délibéré faisant apparaître ces nouvelles erreurs avant le délibéré?
et qu'entrainerait l'irrecevalibité de l'appel?La première décision en sa faveur serait elle confirmée? La Cram Peut -elle encore faire appel pour faire trainer les choses?

NB: Ce représentant de la CRAM refait parallèlement appel au premier tribunal n°1 car il s'est rendu compte que la greffière s'était trompé dans un nom dans le jugement enfaveur de mon père (motif =erreur matérielle)

Merci de m'éclairer.

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Jurigaby, Posté le 01/06/2007 à 20:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, je vous conseille de faire une note en délibérée afin de mettre en evidence l'erreur de la Cram.

Si l'appel est déclaré irrecevable, alors la décision de première instance, enf aveur de votre père, sera définitive.

Autrement dit, elle aura force obligatoire et elle ne sera plus susceptible d'appel.

Cdt.

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Cordialement.

caronumis_old, Posté le 02/06/2007 à 08:33
6 message(s), Inscription le 01/06/2007
merci d'avoir confirmer ce que je pensais.

Par contre a -il le droit maintenant comme il le fait de vouloir faire annuler la premiere décision pour erreur matérielle?il vient juste d'entamer une procédure pour cela auprès du tribunal n°1.

S'il a fait appel de la premiere decision et que cet appel devient irrecevable, il pourrait quand même faire annuler la décision en faveur de mon père par ce biais?

Ce représentant de la CRAM est connu pour un être un procédurier, on nous a prévenu que mon père aurait du mal a touché son dû ( il est sans emploi et attend l'allocation depuis déjà 2 ans).

Merci.

Jurigaby, Posté le 02/06/2007 à 12:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A vrai dire, en cas d'erreur matériel, il ne s'agit pas d'un "appel" à proprement parler.
En cas d'erreur matériel, on retourne devant le juge afin qu'il rectifie son erreur.C'sst tout!Il ne pourra pas annuler la décision qu'il a prise.

Cdt.

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Cordialement.

caronumis_old, Posté le 04/06/2007 à 14:06
6 message(s), Inscription le 01/06/2007
dernière petite question : y a t-il un délai à respecter pour envoyer la note en délibéré? La décision est prévue au 29 juin. Mon père doit il envoyer ce courrier au tribunal et à la partie adverse avant une date légale (10 jours avant...?)

Et encore merci pour votre aide

Jurigaby, Posté le 04/06/2007 à 14:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, il n'y a pas de date légal. En revanche, je pense que vous devez enoyer la note en délibérée assez tot pour respecter le principe du contradictoire.

Cdt.

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Cordialement.

mandlkorn, Hauts-de-Seine, Posté le 24/02/2010 à 16:16
1 message(s), Inscription le 24/02/2010
Classe 73 10, incorporé en octobre 73 au CISM de Montluçon.

Chère Maître
Les agissements thérapeutiques de conception psychiatrique sont censés soutenir « Personnalité pathologique » et « Psychose chronique ».
En tant qu’être humain dans sa dignité et son identité, j’ai été choqué depuis que j’ai été maintenu au sein de bâtiments sanitaires durant l’Armée. Pendant que je terminais mon service militaire, l’inexistence de droits censés m’appartenir m’a paru s’engagé sur des indéterminismes fondamentaux à l’égard desquelles des précautions abstraites du monde « psy » estiment le droit « de mise à part » comme normale. C’est donc à l’appui d’une pression implacable des services hospitaliers qu’il est souvent difficile de connaître ses droits, notamment avant que ces dernières s’installent au titre de votre prévention. Ce genre fort, débouchait déjà sur un faible appointage d’imputabilité. Il semble que le monde infirmier soit plutôt fermé à tout mon contexte parce que celui ci recèle des faits que l’Armée écarte et que le monde juridique revoit à la baisse. L’ensemble est resté très subjectif et c’est même un paradoxe qui jaillit du monde régulier et objectif, lui-même souvent discuté quand il s’installe dans une simple démesure. Oublier le contexte donc les faits c’est s’inscrire à l’essentiel dévoilé au fil du temps par la création d’un passif psychiatrique.. Les causes nécessaires à l’étude régulière de la définition d’une psychose ne sont pas remplies, par ailleurs l’armée a écarté toute sa responsabilité. Ce que je dis est pourtant limpide, on n’endort personne sous somnifère quand il dort normalement, il s’agit bien pour moi de me défendre en montrant qu’il s’est agit d’une injonction de force où les observations qui s’y sont inscrites ne sont pas conforme à ce qui se dit en pareil cas. Le major du service où j’ai été dirigé au sein de l’hôpital de Dijon s’est prononcé en amont des faits pour faire ressortir le risque « psychotique ». Il en est ressortit que ce contexte psychotique a été vu et revu puis abandonné. Depuis, on a tenté comme on fait en pareil cas d’examiner de plus prêt et de dire qui avait pu ressortir de l’enfance voire de l’adolescence, Pour autant ces thèmes se retrouvent dans deux expertises, notifiés comme corroborant les éléments d’écoles du domaine psychiatrique. Tout ce qui a été entretenu sur la foi du dossier administratif et médical ne pourrait aujourd’hui plus être imputé de façon civile montrant ainsi ce qui ne valait pas la peine d’être relevé dès la dite origine d’un trouble qui m’a valu cinq mois de plus sous les drapeaux.
On a perduré dans cette situation pour ajouter : problèmes dans la vie professionnelle, privée, familiale, affective, ces problèmes valent-ils la peine d’être soutenu ? En autre terme, qu’est-ce qui continue à gêner sur le plan mental et psychique ? . ..
L’Armée sur le plan psychiatrique dit avoir des croyances, une démarche aussi appliquée est une manifestation qui touche à la reconnaissance obligatoire d’un soutien médicamenteux sur le mode de l'infirmité humaine.
En ajoutant la personnalité pathologique, celle qui se déforme au contact d’une société dans son fonctionnement et non d’un modèle, je pense que l’État s’égare, par l’exercice partiel et véhément de son pouvoir, de sa gouvernance. Un État qui n’a jamais cessé de proclamer mes manques à travers les anomalies du seul mode de fonctionnement.
Quel est l’intérêt de souscrire à une imputabilité caricaturale que le mode militaire fait ensuite disparaître !. Ce contenant lorsqu’il se porte sur le système de renvoi tel qu’il s’inscrit sur les expertises fait apparaître un contenant qu’on friche au délit relationnel,

Imaginez les doutes de santé occasionnée par l’inexistence. Le rôle sanitaire durant l’armée m’a désorienté en détruisant ce qui était déjà sécurisé en famille.
D’une part la pratique de l’exercice physique a toujours été mon point fort, effectuée pour se préparer à l’involution physiologique et à un résultat tout autre, de la charge mentale dans lequel on décèle au contraire une activité nerveuse plutôt bienfaitrice tant sur le plan physique que mental, preuve à l’appui, là où s’inscrit une bonne fatigue plutôt qu’une fatigue indigne de mon état physique, la panacée de ces contradictions ne mène pas le débat juridique, on y avancé un délit de relation notamment vis à vis de ma vie familiale, des plaintes hypochondriaques, une labilité émotionnelle, des problèmes professionnelles et privés qui somment toutes ne seront jamais prouvés, ces fausses pressions exercées sur un état psychique délirant, psychoses, ce sont autant de fausses allégations de l’État
Ma normalité, à mon sens, n’était pas à remettre en cause, c’est l’anormalité qui creuse une différence, un obstacle, un drame. Il n’y a pas d’actions de formation privée ou de formation parallèle qui ont fait de moi l’identification à un être malmené, pourtant s’il fallait rappeler le nombre d’effets nerveux et sensitifs graves d’une ambition brisée à portée de la littérature psychiatrique, on détiendrait sur les bonnes ou mauvaises influences, des rapports hors de ma propre formation initiale, l’aspect ponctuel de l’individualisme conjoncturel comme conceptuel. Mes compétences se sont exprimées face à un domaine familial favorable comme face aux besoins sociaux et éducatifs normaux, suffisants, souvent renouvelés : il est donc paradoxal que dans les différents services associatifs ou sportifs où j’ai eu des responsabilités qu’on n’hésite à me voir tel que je suis, on ne peut mettre toute cette ambiguïté sur une personne. Ce qui est mis en exergue est un abus mal contrôlé juridiquement, ce qui est au plan nerveux est signalé, ne touche pas à mon sens à mon caractère ni à des difficultés réelles. J’ai donc l’assurance que ce qui s’exerce est mal définit. Je me suis plutôt intéressé à mon travail, j’ai surtout servi et assumé des taches professionnelles sur lequel, l’expert s’attarde peu si ce n’est en parlant de vérification trop forte de mon travail, laissant entendre une forme de maniaquerie dépressive sue une base de connaissances comptable. Cela me semble mal venu pourtant je comprends ces terme, cet aperçu ambivalent, où l’on voit qu’il est difficile de scinder le travail et l’emploi, et le besoin de défoulement, de loisirs. Mais de là à en faire une donne psychiatrique ayant valeur de sujet !
Les bâtiments militaires ont leurs méthodes, à travers les entretiens avec les gradés, ils identifient rarement les effets qu’eux-mêmes insufflent par leur action. De ce qui a été réalisé au titre de la formation active dans son cadre associatif hasardeux de type militaire, je retire mise à l’écart, et ce n’est pas normal.
Là où cette orientation est né, elle a fait apparaître l’affaiblissement de mon orientation préalable, ceci nécessite donc des explications différentes au lieu de nourrir des informations comme archivées sur l’instabilité de cette période, étant en quelque sorte le produit de sortie de cette phase, une drôle d’issue ou d’assise :


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