Stage et récupération de points

Sujet vu 518 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 10:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2012 à 10:38
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Suite à un retrait de 4 points pour feu soi disant grillé, mon mari a subi un retrait de 4 points, avec obligation de faire un stage, ce qu'il a fait en décembre 2010. Il avait 8 points du fait du retrait de ces 4 points, il est repassé à 12.
Mais nous avions contesté ce retrait de points à l'aide d'un avocat dans les délais impartis, donc on n'aurait jamais du lui retirer ces points et donc il n'aurait pas du avoir à faire ce stage.
D'autant que le 16 décembre 2011 nous avons eu gain de cause sur ce dossier et la condamnation a été annulée. 2 excellentes raisons de réclamer le recrédit de ces 4 points

Entre temps et pour autre chose, il vient de se voir signifier un autre retrait de points pour autre chose avec obligation à nouveau de refaire un stage. Il est donc aujourd'hui à 6 points.
Nous allons bien sur demander le re-crédit des 4 points illégalement retirés par l'administration.
2 questions :
- A qui demander ce re-crédit de points ?
- A qui demander soit le remboursement du stage qu'il n'aurait jamais du avoir à faire si la législation sur le retrait de points avait été respectée ? Soit de
faire valoir qu'il a déjà fait un stage, alors qu'il n'aurait pas eu à le faire et que donc ce stage qu'on lui impose aujourd'hui pour ce retrait de 6 points a déjà été fait ?
Merci.

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Tisuisse, Posté le 20/01/2012 à 14:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La demande doit au Ministère de l'Intérieur,
Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauveau
75008 PARIS

Si pas de réponse ou si refus, une LR/AR est à adresser au Tribunal Administratif.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2012 à 14:45
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci; C'est également à cette adresse qu'il faut envoyer la demande de remboursement du stage ??

Tisuisse, Posté le 20/01/2012 à 15:19
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON, voyez votre Trésorerie Générale ou votre centre des impôts.


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