Royalties et fonctionnariat territorial

Sujet vu 1514 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 08:31
> Droit administratif > Juridiction administrative


jpsam, Hérault, Posté le 11/02/2009 à 08:31
1 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonjour,
Je suis ingénieur dans la fonction publique territoriale, mon domaine de compétence est celui de l'épuration des eaux et de l'environnement. Dans le cadre de mon travail je répond à des problématiques environnementales et plus particulièrement dans l'aide à la conduite des stations d'épuration. Dans mon récent passé je faisait aussi de la Recherche et développement activité que j'ai dû abandonnée mais dont j'ai gardé la fibre, et je communique des idées et invention à des privés pour les aider à développer leurs activités. Certaines de ces inventions sont susceptibles d'exploitation industrielles et certain de ces privés me proposent de me reverser des royalties sur les produits qu'ils développent sur mes idées. En tant que fonctionnaire territorial ai-je le droit à ces rémunérations, ou y a-t-il un autre biais pour bénéficier de cela.
Merci de votre réponse, bien cordialement,
Jean-Pierre Sambuco

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yann, Var, Posté le 15/04/2012 à 10:48
1 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour Jean Pierre,

Je suis dans le même cas que toi (avec quasiment la même formation) mais comme projet perso de développer entre autres un outil de traçage où le design compte beaucoup. Une grande marque de papeterie s'intéresse à l'exploitation.

- Qu'en est-il des royalties proposés vis à vis de notre statut (FPE dans mon cas...) ?

Merci d'avance si t'as eu des réponses juridiques...

pat76, Paris, Posté le 15/04/2012 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si ce décret peut vous éclairer.


JORF n°231 du 3 octobre 1996 page 14561

DECRET

Décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés

NOR: MENN9602421D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :


Art. 1er. - Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent décret et qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à des travaux valorisés bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux.
Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique.


Art. 2. - Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur,
sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale.


Art. 3. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement. Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p. 100 du produit hors taxes des produits tirés de la création, de la découverte ou des travaux valorisés, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire.


Art. 4. - Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, les sommes mentionnées à l'article 3 du présent décret sont réparties en fonction de l'importance de leurs contributions respectives.
Cette répartition est définitivement arrêtée, avant le premier versement annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.


Art. 5. - Lorsque la création, la découverte ou les travaux ont été réalisés par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de la création, de la découverte ou des travaux valorisés,
s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.


Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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