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Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 03:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


maalicius, Paris, Posté le 08/09/2011 à 03:06
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 22:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
logiquement, la loi dit que nul ne peut être naturalisé par décret s'il ne réside pas en France au moment de la signature du décret (Article 21-16 du code civil)

Article R311-13 du CESEDA
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français

A priori, vous êtes donc sans titre de séjour dès le refus de délivrance, donc vous n'auriez plus votre résidence en France

Votre dernier titre de séjour a expiré quand ?


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