Reprise voirie de notre lotissement par la commune

Sujet vu 2084 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 18:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


michaud74, Haute-Savoie, Posté le 19/10/2010 à 18:17
1 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour Maitre,
Le sujet de ma question concerne, la reprise de la voirie et des réseaux d'un lotissement par la commune.
En 1992, le conseil municipal de notre commune, après une enquête réalisée en bonne et due forme sur plusieurs années auparavant, décide la reprise de la voirie et des réseaux de notre lotissement.
Cette décision est inscrite dans le compte rendu de cette réunion.
En 2008 un problème sur notre réseau d'assainissement nous oblige a contacter la mairie afin qu'elle fasse intervenir la société retenue par la communauté de commune pour l'exécution du travail.
A notre grande surprise nous apprenons que notre lotissement n'a jamais été intégré par la commune.
Explication: l'acte notarié n'a pas été effectué par la mairie, suite a la décision.
Le maire actuel a bien reconnu cette erreur étant lui même 1er adjoint a l'époque ou la décision a été prise.
Depuis deux ans nous cherchons a résoudre notre problème a l'amiable. Mais devant les demandes de remise aux normes, passage camera, réparations, les couts s'amoncellent.
Si nous n'arrivons pas a trouver une entente financière équitable avec la commune, je voudrais savoir si nous avons la possibilité d' un recours juridique quelconque, afin de mettre éventuellement la commune, en demeure de faire exécuter une décision prise lors d'une réunion du conseil municipal, même si celle ci est intervenue en 1992?
Je vous remercie de votre réponse et vous prie d'agréer, cher Maitre, l'assurance de mes meilleures salutations.

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