Renseignements suite a un accident de la route

Sujet vu 1918 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 22:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


kahina2006_old, Posté le 10/06/2007 à 22:56
1 message(s), Inscription le 10/06/2007
bonjour voila il y a huit ans j'ai ete victime d'un accident de la route j'ai donc porter plainte contre x et j'ai prit un avocat qui ma dit que obligatoirement il toucherais 10 pour cent des dommages que je toucherais mais voila maintenant il veut toucher les 10 pour cent des dommages que je vais toucher et me reclame aussi des honoraires peut t'il accumuler les deux et si cele etais obligatoire qu'il touche les 10 pour cent ou pouvais je refuser et juste payer des honoraires merçi pour les renseignements que vous pourrez me fournir

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 23:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Les honoraires d'avocat font normalement l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et l'avocat
. Le client a tout intérêt à demander une convention d'honoraire écrite car cela lui permettra d'évaluer le coût approximatif de la prestation de service que va lui facturer son avocat.

Si une convention d'honoraire n'a pas été expressément conclue entre le client et l'avocat, les honoraires seront fixés selon les usages, l'état de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat autres que ceux tarifés à titre de débours, la notoriété de cet avocat et des diligences qu'il a pu effectuer.

Il n'est pas possible de prévoir une rémunération uniquement basée sur le résultat du procès.
Toutefois, l'avocat peut prévoir que la rémunération des prestations qu'il a réalisées s'accompagne d'honoraires complémentaires qui eux sont fonction du résultat du procès. Mais une telle convention pour être valable doit absolument avoir fait l'objet d'une convention préalable.

Deplus, les honoraires ne comprennent pas les emoulement et débours.Je sais, c'est compliqué.

En gros, cela signifie que votre avocat ne pouvait pas se faire payer uniquement sur les dommages que vous auriez perçu.
Maintenant, ce n'est pas parce qu'il demande une somme d'argent supplémentaire que c'est illégal.

Je vous conseille de vous renseigner directement auprés du batonnier .

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Cordialement.

Titi44_old, Posté le 03/08/2007 à 16:05
1 message(s), Inscription le 03/08/2007
La précédente réponse est explicite en ce qui concerne les conventions d'honoraires entre le client et l'avocat. En revanche, comme je connais un peu le problème que vous rencontrez et que j'ai fait des recherches à ce sujet, je tiens à vous dire que dans le cas des victimes d'accidents, la loi prohibe la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. Il s'agit de la loi du 3 avril 1942 en vigeur et actualisé le 27 septembre 2004. Allez sur le site www.legifrance.gouv.fr et vous prouverez à votre avocat qu'il n'a pas le droit de demander une rémunération correspondant à un pourcentage de votre indemnisation sinon il est dans l'illégalité.


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