Refus de convention personnalisée de reclassement

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 16:28
> Droit administratif > Juridiction administrative


ozica, Var, Posté le 25/08/2010 à 16:28
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,

Licenciée économique par un établissement public administratif (j'étais en CDI de droit public), Pôle Emploi a refusé ma demande de convention de reclassement personnalisée en raison du statut juridique de mon ex-employeur et du fait qu'il a adhéré à l'assurance chômage à titre révocable et non irrévocable.
Cette décision a été corroboré par le médiateur Pôle Emploi et un avocat mandaté par mon ex-employeur.
Cependant, je suis plutôt pugnace et après des recherches, j'ai besoin de conseils d'expert sur mon argumentation qui, sans être juriste, me paraît plausible :
Je m'appuie sur les articles L 5424-1, L 5424-2 et L 351-12 du Code du Travail ainsi que sur les circulaires UNEDIC N°05-10 du 29 avril 2005 et N°05-12 du 13 juin 2005.
Ils précisent que l'option révocable de l'adhésion à l'assurance chômage est inhérente au statut des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (entre autres). L'option irrévocable, réservée à d'autres types d'établissements, n'est donc pas une option qui, si elle n'est pas choisi par l'employeur public comme l'interprète Pôle Emploi, motive un refus des dispositions des conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la Convention de Reclassement Personnalisé.
Par son adhésion à l'assurance chômage dans les conditions prévues par la loi et n'étant pas en auto-assurance, mon ex-employeur relèverait du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L 5422-13 du Code du travail.
Comme le stipule clairement la convention du 19 février 2009 relative à la Convention de Reclassement Personnalisé au Chapitre 9 - Dispositions diverses - Article 20, il entre dans la catégorie d'employeurs pouvant proposer la C.R.P.
Qu'en pensez-vous? J'ai vraiment besoin d'aide.
Merci d'avance pour vos réponses.

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