Recours tribunal adminsitratif

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 17:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


brical, Ain, Posté le 25/03/2012 à 17:36
3 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,
je souhaite demander un recours auprés du tribunal administratif aprés une décision d'autorisation d'exploiter des terres agricoles délivrées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département 64.
me donner la procédure et me préciser le coût de cette opération.
merci d'avance.

bien cordialement

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