Raccordement tout à l'égout

Sujet vu 1152 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 19:28
> Droit administratif > Juridiction administrative


gault rene, Saône-et-Loire, Posté le 07/07/2009 à 19:28
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
J'aimerais savoir si la taxe pour le raccordement pour le tout à l'égout est à payer par des propriétaires qui sont déja installé (depuis 8 ans avec une fosse septique)ou si cette taxe est applicable que aux nouveaux propriétaire,car la mairie m'envoie une facture pour le raccordement de 660€ alors que les travaux ne sont même pas fini et que je ne peux donc pas encore bénéficié de ce raccordement.
Merci de vos réponses

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