Promulgation d'une nouvelle loi.

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 13:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


antoinelebec, Cher, Posté le 26/06/2009 à 13:46
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

Voilà mon problème

J'ai déposé un dossier de candidature auprès du "conseil de l'ordre des ..." pour avoir un agrément et exercer le métier.

A l'époque, quand j'ai déposé mon dossier, ce dernier été conforme aux exigences et aux règles en vigueurs, seulement, après un mois, la loi a changé, deux mois après, la commission à jugé mon dossier irrecevable et là rejeté pour le motif qu'il n'obéit pas aux nouvelles exigences.

Je me demande si ce n'est pas anticonstitutionnel ce que la commission à fait, ma demande été bien formuler avant la nouvelle loi, si seulement la commission s'est réuni rapidement après le dépôt de mon dossier un avis favorable m'aurait été accordé sans problème.

Merci

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