Procedure administrative et cedh

Sujet vu 1350 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 11:34
> Droit administratif > Juridiction administrative


kokoto, Ain, Posté le 15/06/2011 à 11:34
4 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refere à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat.
Merci d'avance!

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edith1034, Hérault, Posté le 15/06/2011 à 13:33
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

A toutes les procédures si la victime subit une atteinte à ses droits civils ou pénaux

pour tout savoir sur la CEDH

http://www.fbls.net/cedh.htm

kokoto, Ain, Posté le 15/06/2011 à 13:54
4 message(s), Inscription le 15/06/2011
Les procedure administratives contentieuse aussi? (sanctions etc.)

Quelle est la définition de "droit civil" selon la CEDH?

Merci

edith1034, Hérault, Posté le 15/06/2011 à 15:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui aussi

droits civils sont les droits de tout individu en matière pécuniaire et morale

Comme vous l'avez compris, la cedh a étendu la définition de manière large dans sa jurisprudence

kokoto, Ain, Posté le 15/06/2011 à 15:17
4 message(s), Inscription le 15/06/2011
Merci. Une déclaration prise donc en garde à vue sans avocat ne peut donc pas etre utilisé par une autorité administrative?
Pourriez vous m'indiquer quelque source dans la loi?

edith1034, Hérault, Posté le 17/06/2011 à 15:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
TOUTE DÉCLARATION en l'absence d'un avocat durant une garde vue alors que vous avez réclamé un avocat est nul et non avenue

pour trouver les textes de la loi et la jurisprudence

http://www.fbls.net/garde-a-vue.htm


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