Prescription quadriennale

Sujet vu 843 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 18:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


hivernieres, Finistère, Posté le 27/02/2013 à 18:01
2 message(s), Inscription le 27/02/2013
bjr,
les magistrats ont considéré qu'il y avait prescription quadriennale dans la procédure d'indemnisation contre l'Etat que j'ai initiée auprès du TGI de Paris.
le fait générateur est resté caché dans les arcanes administratifs d'un parquet durant plus de 16 années.
la date de départ de la prescription ne devrait-elle pas être plutôt la date de résurgence de ce fait?
l'appel est-il pertinent?
merci de votre conseil supplémentaire...

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trichat, Posté le 05/03/2013 à 09:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les éléments de ce litige ne sont pas explicités. Il paraît bien difficile de donner la moindre appréciation.

Et qu'en pense votre avocat?

Cdt

hivernieres, Finistère, Posté le 11/03/2013 à 14:00
2 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour,
J'ai été grièvement blessé dans un accident d'ULM(Reconnu Handicapé) et condamné à rembourser les indemnités qui m'ont été versées parce que je n'ai pas apporté la preuve d'une faute de pilotage, le pilote ayant trouvé la mort dans cet accident.
L'assureur a contesté la liquidation de mon préjudice parce qu'un doute sur les causes réelles de l'accident avait été instauré par le Procureur dans l'enquête complémentaire qu'il avait diligentée.
Il n'y avait aucune ambiguïté dans l'enquête préliminaire: la faute de pilotage était la cause de l'accident.
J'ai fait resurgir un procès verbal de rétrocession des scellés de l'aéronef entre les deux conclusions du Procureur de la République.
Cette rétrocession ne m'a jamais été signifiée et supprimait de fait la possibilité de pouvoir connaître un jour les causes réelles de cet accident.
Les magistrats m'opposent la prescription prétextant que le fait générateur commence à courir de la date de la disparition des scellés de l'aéronef: cette date ne devrait-elle pas courir à la date de résurgence du procès verbal?
Le Procureur n'a-t-il pas commis une faute lourde en faisant disparaître les scellés prématurément?
Ce n'est qu'un raccourci de mon long combat juridique, qui n'est pas achevé, et suis prêt à vous fournir les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez pour une meilleure compréhension de mon affaire.
Merci...Hivernières!


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