Y a-t-il prescription pour trop-perçu de salaire (fonction publiq

Publié par

Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur mon problème : mon administration m'a versé plusieurs mois de salaire, alors que j'avais quitté ce département, il y a plus de 10 ans. Elle me réclame aujourd'hui le remboursement de ce trop-perçu, mais n'y a-t-il pas prescription?
Merci.

Publié par

Bonjour

Les salaires sont prescrts par 5 ans.

en cas de litige vous saisisez le Tribunal administratif.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort