Y a-t-il prescription pour trop-perçu de salaire (fonction publiq

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 09:09
> Droit administratif > Juridiction administrative


galene55, La Réunion, Posté le 07/05/2012 à 09:09
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur mon problème : mon administration m'a versé plusieurs mois de salaire, alors que j'avais quitté ce département, il y a plus de 10 ans. Elle me réclame aujourd'hui le remboursement de ce trop-perçu, mais n'y a-t-il pas prescription?
Merci.

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 19:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les salaires sont prescrts par 5 ans.

en cas de litige vous saisisez le Tribunal administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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