Perception de droits par la sacem pour une soirée privée

Sujet vu 2403 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 13:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


Ertimel, Drôme, Posté le 19/01/2010 à 13:36
1 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,
Avec quelques amis nous avons organisé une fête pour la St Sylvestre dans une salle communale, louée pour l'occasion. Toutes les personnes présentes était liées soit par des liens familiaux, soit par des liens d'amitié. A chaque personne il a été demandée une participation de 35 euros pour couvrir les frais.
D'après la Sacem, comme il s'agit d'un bâtiment public et que les participants ont payé pour la soirée, nous devrions lui verser une cinquantaine d'euros. D'après nous, le bâtiment ayant été loué pour un usage privé, son statut était, pour l'occasion, privé et ne différait pas de nos domiciles respectifs. Qui a raison ? Nous ou la Sacem ?
PS : nous souhaitons une réponse sur le principe et non sur le cas d'espèce, qui a peu d'importance.

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Tisuisse, Posté le 19/01/2010 à 17:32
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Désolé pour vous mais c'est la SACEM qui a raison. Que la soirée soit publique ou non, elle se passe dans un lieu public et normalement habilité à recevoir du public, donc la SACEM, à juste titre, vous réclame le forfait habituel.


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