Cdd multiples fonction publique territoriale

Sujet vu 1257 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 00:11
> Droit administratif > Juridiction administrative


dlemoine1, Sarthe, Posté le 27/03/2013 à 00:11
4 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,
Mon épouse, de 1999 à 2008, a eu 23 cdd, dont 19 de 3 mois, comme Assistante socio-éducative non-titulaire dans un conseil général.

Est ce normal ? et sinon, peut elle obtenir réparation ?
En droit du travail ou administratif ?

Merci de nous répondre.

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trichat, Posté le 05/04/2013 à 22:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La loi 26 juillet 2005 a introduit en droit français une directive européenne: le principe était de transformer en CDI tout CDD ayant été effectué depuis 6 ans, ce qui semblerait être le cas de votre épouse.

Le principal souci, c'est que votre épouse semble avoir cessé toute activité dans le Conseil général depuis 2008.
Est-ce de son fait ou est-ce le CG qui a cessé de lui renouveler son CDD?

Si vous envisagiez une action contre le CG, il faudrait porter votre affaire devant le tribunal administratif (les agents contractuels ont des contrats administratifs), mais je crains qu'en 2013, il soit un peu tard pour une action.
Vous pourriez utilement prendre conseil auprès d'un syndicat.

Cordialement.

dlemoine1, Sarthe, Posté le 05/04/2013 à 22:46
4 message(s), Inscription le 20/03/2013
Merci de votre réponse,

- c' est elle qui a quitté le c.g.
-La question est maintenant de connaître le délai de prescription pour agir en justice : 5 ans ?

Merci de me répondre.
Corsialement.

trichat, Posté le 06/04/2013 à 09:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-joint lien vers blog d'avocat, où la meilleure réponse est apparue:

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/le-recours-en-indemnisation-en-pratique---_339E20B9-6CA3-4BD8-9A93-A472069ECB80

Le délai de prescription pour obtenir une indemnisation est une prescription quadriennale augmenté de l'année en cours.

En ce qui vous concerne, ça doit être juste limite.

Mais dans un premier temps, il faut chiffrer le préjudice que votre épouse à supporter, puis mettre le CG de le verser. Ce qu'il ne fera pas, et si vous êtes encore dans les délais, alors le recours au TA est envisageable.

Cordialement.

dlemoine1, Sarthe, Posté le 06/04/2013 à 10:57
4 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,

Merci de votre réponse, nous n' avons plus qu' à écrire en recommandé au c.g. our formuler un recours.
Dans notre cas nous avons jusqu' en décembre.

Bien cordialement.


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