Mariage putatif demande d'aide juridictionnelle

Sujet vu 2233 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/07 à 15:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


reversion, Posté le 14/05/2007 à 15:12
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour,

Nous avons fait une demande d'aide juridictionnelle pour ma mère qui a plus de 60 ans est non imposable et en surrendettement car après le décès de mon père en 2003 sa première femme (mariage en algérie) a prétendu être toujours mariée à lui alors qu'il a fait le nécessaire avant de se marier avec ma mère le problème c'est que nous n'avons pas de documents le prouvant après pourtant plusieurs années de recherches nous devons recevoir la réponse de l'aide juridictionnelle d'ici la fin du mois pensez-vous que celle-ci va être accordée à ma mère sachant que celle-ci touche une retraite d'environ 8500 frs mais est en surrendettement ? merci d'avance pour votre réponse.

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Christelle_old, Posté le 15/05/2007 à 04:35
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

un indice très simple pour savoir ce qui est pris en compte pour le calcul de l'aide juridictionelle est d'examiner les pièces demandées. Mais selon mes souvenirs seuls les revenus sont pris en compte, pas les charges...

reversion, Posté le 15/05/2007 à 13:50
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
bonjour,
En effet c'est le salaire et les bien qui rentrent en compte dans la demande mais ma question est de savoir si avec une retraite de - de 8500 Frs étant non imposable et en surrendettement y a t-il une chance pour que la demande d'aide juridictionnelle soit acceptée sachant que si je rembourse moi-même une partie du surrendettement de ma mère afin qu'elle puisse garder sa maison sinon elle aurait été obligée de vendre à la mort de mon père.

Et pour le mariage putatif qu'en pensez-vous que savez vous sur la question car vous ne m'avez pas répondu ?? comment ça se passe peut on annuler 40 ans de mariage comme ça alors que nous sommes 5 enfants et que nous pouvons prouver que mon père à bien vécu ces 40 années auprès de ma mère et qu'ils se sont mariés de bonne fois alors que la première femme qui d'ailleurs n'est pas en France dit n'être pas divorcé ?

Jurigaby, Posté le 15/05/2007 à 21:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Concernant le mariage putatif, vous n'avez pas de jugement attestant le divorce? Si non, pourquoi?

__________________________
Cordialement.

reversion, Posté le 16/05/2007 à 10:32
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Nous n'avons pas retrouvés de jugement de divorce car la première femme de mon père est en Algérie et après plusieurs années de recherches nous n'avons pas réussis à récupérer de jugement de divorce en effet les autorités Algériennes ne répondent pas à nos courriers pire le consulat Français d'Alger nous à fait comprendre que comme mon père était de naturalisation française qu'il a quitté la kabylie et donc renier ces origines nous n'obtiendrons rien de leur part d'autant plus qu'il s'agississait d'un mariage entre kabyles puisque mon père à été marié sans son consentement pendant son service militaire en algérie avant l'indépendance.
Donc pas de preuve de divorce ce qui veut dire que c'est comme si d'un seul coup après 40 années de mariage ma mère n'avait jamais été mariée d'où le fait que nous essayons de faire valoir ces droits et que la seule façon c'est de prouver sa bonne fois et donc la demande d'un mariage putatif puisque la première femme prétends être toujours mariée afin de récupérer la pension de reversion de mon père car jusqu'ici elle ne s'était jamais manifestée tout ce qui l'interesse c'est l'argent.
D'après la caisse des dépôt et consignation celle-ci à essayer de faire valoir ces droits pour récupérer la pension mais à ce jour n'a pas pu fournir les documents qu'il faut et comme ma mère n'a pas réussit à obtenir de document prouvant la dissolution du 1er mariage nous n'avons plus qu'à attendre avec espoir d'obtenir l'aide juridictionnelle afin de pouvoir passer au tribunal et d'espérer obtenir un mariage putatif ce qui est très dur pour ma mère à encaisser après 40 années, ce qui reviendrait à partager la pension de reversion au prorata des années de mariages et le pire c'est que sur l'acte de naissance de mon père les deux mariages y figure sans mention de divorce !! Qu'en pensez-vous ? Quant on parle de conditions de ressources pour l'obtension de l'aide s'agit t-il des ressources une fois les impôts et charges retirés où bien du salaire net ?

J'ai lu aussi ceci sur internet :

b) En cas de nullité absolue :

La prescription de droit commun pour les actes relevant de la nullité absolue est de 30 ans. Cependant, dans le cas du mariage, certaines couvertures spéciales de la nullité s'appliquent.

- En cas d'impuberté légale : la nullité ne peut plus être invoquée du jour où l'époux a atteint l'âge légal. Ou, dans l'hypothèse où c'était la femme qui était impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois : Art 185 Cciv.

- En cas de vice de forme dans la célébration du mariage : la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est-à-dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.

Attention : quand le mariage encourt la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges du fond.


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