Juge compétent convention personne publique et privée
| a2nou Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 14 |
Vu 227 fois Vienne, Le 23/12/2011 15:48 |
| Bonjour,
Je voulais savoir quel juge est compétent en cas de litige relatif à une convention passée entre une commune et une personne privée. Cette convention a pour objet la réalisation de travaux. Merci pour vos réponses. Cordialement |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 23/12/2011 15:56 |
| Bonjour
Tribunal Administratif. |
| a2nou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 14 |
Vienne, Le 23/12/2011 15:59 |
| Merci pour votre réponse. J'avais un doute car je viens de lire un projet de convention dans lequel le tribunal de commerce est déclaré compétent. De plus, il s'agit d'un tribunal de commerce situé dans un autre département que celui du lieu d'exécution des travaux.
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 23/12/2011 16:26 |
| Rebonjour
Pour tout ce qui est litige administratif en les Administrations de l'Etat, ou des administrations Territoriales, c'est le Tribunal Administatif qui est compétent. Je ne vois pas en quoi le Trinunal de Commerce serait compétent au sujet de litige de travaux entre une commune et une personne privée. C'est vous le plaignant ou la commune? Dans certaine convention, il y a une clause que l'on dit abusive qui attribue une compétence unique à un tribunal pour trancher les litiges entre les parties signataires du contrat. La clause a été bien entendue écrite par la société ou l'administration qui a établie le contrat. Le code civil, le Code du travail sont utiles pour remettre les choses en ordres... Donc le Tribunal Administratif dont dépend la commune ou celui sur le territoire où sont faits les travaux. Dernière modification : le 23/12/2011 16:26 |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2742 |
Le 23/12/2011 16:29 |
| bjr,
la réponse n'est pas toujours aussi tranchée que pat 76 l'indique (sinon le tribunal des conflits n'existerait pas). il faut savoir si la convention passée a un caractère administratif qualifiée par la loi ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comportes des clauses exorbitantes du droit commun. la jurisprudence utilise deux critères, le critère organique (personnes ayant passées le contrat) et le critère matériel (selon la présence de clauses exorbitantes du droit commun). cdt |
| a2nou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 14 |
Vienne, Le 23/12/2011 16:34 |
| Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Il n'y a pas de litiges à ce jour, la convention n'est pas encore signée. C'est juste que cela m'a intrigué quand j'ai lu le projet de convention, j'ai donc fait rectifier cette clause. |
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