Juge compétent convention personne publique et privée

Sujet vu 920 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 15:48
> Droit administratif > Juridiction administrative


a2nou, Vienne, Posté le 23/12/2011 à 15:48
18 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Je voulais savoir quel juge est compétent en cas de litige relatif à une convention passée entre une commune et une personne privée. Cette convention a pour objet la réalisation de travaux.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 23/12/2011 à 15:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tribunal Administratif.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

a2nou, Vienne, Posté le 23/12/2011 à 15:59
18 message(s), Inscription le 01/02/2011
Merci pour votre réponse. J'avais un doute car je viens de lire un projet de convention dans lequel le tribunal de commerce est déclaré compétent. De plus, il s'agit d'un tribunal de commerce situé dans un autre département que celui du lieu d'exécution des travaux.

pat76, Paris, Posté le 23/12/2011 à 16:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pour tout ce qui est litige administratif en les Administrations de l'Etat, ou des administrations Territoriales, c'est le Tribunal Administatif qui est compétent.

Je ne vois pas en quoi le Trinunal de Commerce serait compétent au sujet de litige de travaux entre une commune et une personne privée.

C'est vous le plaignant ou la commune?

Dans certaine convention, il y a une clause que l'on dit abusive qui attribue une compétence unique à un tribunal pour trancher les litiges entre les parties signataires du contrat.

La clause a été bien entendue écrite par la société ou l'administration qui a établie le contrat.

Le code civil, le Code du travail sont utiles pour remettre les choses en ordres...

Donc le Tribunal Administratif dont dépend la commune ou celui sur le territoire où sont faits les travaux.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 23/12/2011 à 16:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse n'est pas toujours aussi tranchée que pat 76 l'indique (sinon le tribunal des conflits n'existerait pas).
il faut savoir si la convention passée a un caractère administratif qualifiée par la loi ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comportes des clauses exorbitantes du droit commun.
la jurisprudence utilise deux critères, le critère organique (personnes ayant passées le contrat) et le critère matériel (selon la présence de clauses exorbitantes du droit commun).
cdt

a2nou, Vienne, Posté le 23/12/2011 à 16:34
18 message(s), Inscription le 01/02/2011
Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Il n'y a pas de litiges à ce jour, la convention n'est pas encore signée. C'est juste que cela m'a intrigué quand j'ai lu le projet de convention, j'ai donc fait rectifier cette clause.


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