Hypoteque et saisie quand la commune s'engage

Sujet vu 494 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/10 à 20:30
> Droit administratif > Juridiction administrative


nelly181161, Var, Posté le 07/03/2010 à 20:30
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
Bonjour,
suite a des travaux de peril exigés par le maire de la commien sur la maison de mes parents et comme mes parents ne pouvaient pas payer la facture le maire a incrit une hypoteque et s'est engagé par ecrit a ce que cet hypoteque serait dû a l'extintion de l'usufruit (ma mère puisque mon pere est maintenant décéde)
ce document a t il de la valeur si un huissier vient ppour reclamer la dette?

Merci

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