A R E fortement diminué pôle emploi

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 14:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


cel323, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2010 à 14:50
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

j'ai une question par rapport a mes droits a l'ARE:
Le pole emploi justifie le montant de mon ARE (nettement inférieur que dans un cas plus commun) du fait qu'ils considerent que j'etais saisonniere.
J'ai travaillé dans la meme entreprise en 2008, 2009 et 2010
2008 : de juillet à novembre
2009 : de juillet à novembre
2010 : de juin à novembre

j'ai fait une demande d'ARE pour la periode 2009 et 2010.

j'ai lu l'arrete du 30 mars 2009 portant agréement des accords d'application relatifs à la convention du 19 fevrier 2009 relative à l'indemnisation chômage.

Notemment le chapitre 1er portant sur les définitions
Dans le paragraphe des exceptions il est mentionné au point 3.4.b :"au salarié privé d'emploi qui a connu des periodes d'inactivité à la même epoque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son employeur"
le caractere fortuit qui me concerne est la nature ou durée différente des contrats

dans mes contrats de 2008 et 2009 il s'agissait de contrat "étudiant" donc le "coefficient" present sur le contrat ainsi que le salaire sont différent à ceux présents sur le contrat de 2010
La différence se porte de même sur la durée en 2010 le contrat etait de juin à novembre (en 2008 et 2009 ils allaient de juillet à novembre).

Seulement j'ai un petit doute sur mon contrat 2010 il est ecrit dans l'objet du contrat : "est engagée en raison du surcroit d'activité lié au changement de la gamme tarifaire"

Est-ce que cette phrase du contrat fait en sorte que les circonstances fortuites qui me concerne sont liées au rythme particulier d'activité suivie par mon employeur ?
3.4.b :"au salarié privé d'emploi qui a connu des periodes d'inactivité à la même epoque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son employeur "

Merci infiniement

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