Formalités recours pour excès de pouvoir

Sujet vu 570 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/12 à 18:07
> Droit administratif > Juridiction administrative


serge, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/01/2012 à 18:07
1 message(s), Inscription le 21/01/2012
Bonjour,


Les copies du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doivent- elles être certifiées conformes et si oui par qui ?
Merci
Serge

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2012 à 12:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Avant de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le TA il est impératif de faire une réclamation préalable devant l'administration concernée qui a 2 mois pour répondre . Soit elle répond et vous pouvez saisir le TA au moyen d'un mémoire en 4 exemplaires ( pas besoin que les documents soient certifiés) soit l'administration concernée n'a pas répondu et indiqué les délais de saisine dans un accusé reception de la réclamation et vous n'avez pas de délai pour saisir le TA (comme ci-dessus en la forme)


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