Cdd + fiche de poste (fonction publique d'etat)

Sujet vu 940 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 10:37
> Droit administratif > Juridiction administrative


pepette63, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/03/2011 à 10:37
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

Je suis contractuelle à l'éducation nationale depuis septembre 2004 sur besoin de service.
J'ai eu plusieurs supports budgétaires et aussi des interruptions pendant les mois de juillet et août jusqu'en 2006.

1 question : Contrat CDI
Depuis septembre 2007, j'ai deux contrats annuel à 50 % chacun renouvelés tous les ans (depuis 5 ans) :
- Un 1er contrat Rectorat professeur contratuel 3.c (celui-ci est annuel depuis 2004) avec + de 100 € net de différence avec le 2è contrat.
- un 2è contrat Etablissement avec indice inférieur soit : INM283 (catégorie c).
Aujourd'hui (sans m'avoir consulté), le responsable administratif souhaite établir un contrat CDI sur la base indice du 2è contrat.
En a t-il le droit ou doit-il s'aligner sur la base indice la + forte ?

2è question : Fiche de poste pour contractuel (en fonction des données ci-dessus).
Je le redis, mes activités relève de besoin de service et non de remplacement.
Je suis affectée au service Recherche depuis septembre 2007.
En septembre 2010, suite à une réorganisation, le service a été divisé en 2. Mon ancien supérieur (M. X) (dans la précipitation) a proposé à mon nouveau supérieur ( M.Y)une fiche de poste de catégorie c, pour le seconder. Aujourd'hui, M. X crie haut et fort qu'il n'a plus la compétence financière dans son service. En effet, j'avais en charge le suivi budgétaire mais sur une fiche de poste catégorie C !!!!
Après 6 mois de fonctionnement du nouveau service (exclusivement Recheche) que j'ai intégré, M. Y et la directrice adjointe à la Recherche ont revu cette fiche de poste qui ne correspondait + à la réalité.
Ils ont présenté cette fiche de catégorie B au responsable administratif.

Celui-ci n'a fait aucune remarque et a (oralement) confirmé les besoins. Mais aujourd'hui, il ne souhaite pas que cette fiche, personnalisée en mon nom remonte à la DRH.
Suite à un RDV que j'ai pu obtenir de lui, il m'a indiqué que la fiche de poste pour les contractuels n'était pas obligatoire et qu'il n'avait en aucun cas l'obligation de la faire remonter à la DRH.
Est-ce une réalité ?

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