Délit d'influence sur travaux communaux

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 15:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


ventury, Oise, Posté le 05/04/2012 à 15:05
7 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,
le maire de notre commune ne quitte pas la séance quand le conseille
vote des travaux que son entreprise va réalisé,
influence ou pas.
Merci pour vos réponses ou informations.

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