Délibération du tribunal des conflits

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 14:25
> Droit administratif > Juridiction administrative


pat, Var, Posté le 09/09/2011 à 14:25
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
2 Arrêts du Tribunal des Conflits du 13 décembre 2004
- N° C 3411 – arrêt Chessa
- N° 04 03 421 – arrêt Legasse
L’article 25 de la loi du 24 juin 1872 précis que les membres du Tribunal des Conflits ne peuvent valablement délibérer que si 5 au moins d’entre eux sont présents.
Les copies d’Arrêts obtenues sur plusieurs sites (dont Legifrance) ne comportent que le nom du Présidents, du rapporteur et de celui du commissaire du gouvernement.
Certaines de ces copies affirment qu’il s’agit du texte intégral ce qui imposerait que figure le nom de tous les membres qui ont délibéré. En effet, l’article 9 du décret du 26 octobre 1949 précise notamment que les décisions du TC indiquent les nom des membres qui y ont conclu ce qui signifie que cette mention doit faire partie intégrante de la décision.
L’usage est-il dans les différents recueils où peuvent être publiées les décisions du TC de ne pas mentionner le nom de tous les membres qui y ont participé ?
Il est précisé que les noms es juges doivent apparaître à peine de nullité (CE 13.1.1933 Rec CE p.48 mais aussi que tous les noms doivent y être mentionnés CE 25 mai 1988 Rec CE table p.945

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