Délai legal de decision de l'administration fiscal

Sujet vu 1074 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 12:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


alves jose, Essonne, Posté le 12/10/2010 à 12:17
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
j'aimerai savoir quel texet de loi fiscale determine les délai de reponse ou de notification de l'administration fiscale face a un dossier de recouvrement fiscale avec saisie des biens.

L'administration a t-il le droit de faire le mort sur un dossier, ne pas repondre aux couriers du contribuable.

J'ai payé 30% de la dette en recouvrement et j'ai demandé un délai de paiement pour le reste en 12 prestation mensuel.

Six mois aprés aucune reponse de l'administration fiscale. Mes biens sont toujours saisi et l'administration fait le mort.

Voilà pourquoi j'aimerai connaitre la loi fiscale qui impose une reponse ou une decision dans un délai determiné.

merci d'avance

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