Délai d'attente réponse aide juridictionnelle après commission
| reversion Membre régulier Inscrit : 14/05/2007 Messages : 30 |
Vu 3266 fois Le 25/05/2007 10:43 |
| Bonjour,
J'aimerai connaître le délai d'attente d'une réponse de demande d'aide juridictionnelle après passage en commission ? on nous à dit environ un mois au TGI de Versailles notre dossier est passé en commission le 24/04/07. Si c'est un refus aurait-on obtenu une réponse plus rapide ? car cette semaine ça va faire un mois et nous sommes très stressés. Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : le 25/05/2007 13:51 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
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| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 25/05/2007 12:26 |
| Bonjour,
A vrai dire les délais dépendent du tribunal, du nombre de demandes.. Et je ne peux pas vous dire que ça mettrai plus de temps pour une acceptation qu'un refus. On examine votre situation, et rien d'autre. Le délai est plutôt dû au nombre de dossiers déposés. |
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