Curatelle succession notaire

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 18:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


frdame, Savoie, Posté le 07/04/2009 à 18:36
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
la succesion d'une personne (sans aucun bien de quelque nature) sous curatelle, doit elle forcement passer par un notaire?

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Marion2, Posté le 07/04/2009 à 19:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Dans la mesure où il n'y a pas de bien immobilier, sous curatelle ou non, un notaire n'est pas nécessaire.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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