Convention opérateur téléphonie et communauté de commune

Sujet vu 1195 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 21:53
> Droit administratif > Juridiction administrative


gorgone, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/01/2010 à 21:53
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,
j'ai pris connaissance de trois conventions signées entre trois opérateurs de téléphonie mobile et une commune ces conventions ont été signées pour une durée de 10 ans et si elles ne sont pas dénoncées avant le 31/12/2010 elles seront reconduites avec tacite reconduction pour une durée minimum de trois ans
Je me pose la question suivante : Est-il légal pour une entreprise privée de prévoir une convention déjà sur 10 ans et de la renouvelller automatiquement sans tenir compte des municipales prochaines car les signataires ne seront pas forcément les mêmes et ceux qui signent aujourdh'ui ne peuvent s'engager ainsi à la place de leurs éventuels successeurs.

Je pense qu'il y a là une clause à dénoncer et l'annulation de la convention peut être prononcée.

Qu'en pensez vous ?

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