Contravention d'une voiture vendue

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cathynounoug_old
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Inscrit : 24/10/2007
Messages : 1

Le 24/10/2007 10:48

nous avons recu une contravention pour une voiture mal garée que nous avons vendus 6 mois avant l'infraction. j'ai donc photocopié l'acte de vente et je l'ai envoye au tribunal de police en recommande avec accuse de reception . On me reclame par voie huissier le reglement de cette contravention. petite precision le proprietaire actuelle de le voiture a bien fait faire le changement de carte grise. Que faire?

Dernière modification : le 24/10/2007 23:06

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

Classement : Droit routier > Obligations administratives

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 24/10/2007 10:48
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 24/10/2007 23:06
	Bonjour. effectivement, il y a une anomalie. Le principe même de l'établissement d'une nouvlle carte grise est que cela vous libère de toute infraction ou accident qui pourrait survenir. L'avantage est qu'il vous est trés facile de prouver quand le véhicule a été vendu.. en consequence, il vous faut contester. __________________________ Cordialement.