Contravention d'une voiture vendue
| cathynounoug_old Nouveau membre Inscrit : 24/10/2007 Messages : 1 |
Vu 3131 fois Le 24/10/2007 10:48 |
| nous avons recu une contravention pour une voiture mal garée que nous avons vendus 6 mois avant l'infraction. j'ai donc photocopié l'acte de vente et je l'ai envoye au tribunal de police en recommande avec accuse de reception . On me reclame par voie huissier le reglement de cette contravention. petite precision le proprietaire actuelle de le voiture a bien fait faire le changement de carte grise. Que faire? Dernière modification : le 24/10/2007 23:06 |
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Classement : Droit routier > Obligations administratives
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/10/2007 23:06 |
| Bonjour.
effectivement, il y a une anomalie. Le principe même de l'établissement d'une nouvlle carte grise est que cela vous libère de toute infraction ou accident qui pourrait survenir. L'avantage est qu'il vous est trés facile de prouver quand le véhicule a été vendu.. en consequence, il vous faut contester. __________________________ Cordialement. |
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