Contravention d'une voiture vendue

Sujet vu 4012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 10:48
> Droit administratif > Juridiction administrative


cathynounoug_old, Posté le 24/10/2007 à 10:48
1 message(s), Inscription le 24/10/2007
nous avons recu une contravention pour une voiture mal garée que nous avons vendus 6 mois avant l'infraction. j'ai donc photocopié l'acte de vente et je l'ai envoye au tribunal de police en recommande avec accuse de reception . On me reclame par voie huissier le reglement de cette contravention. petite precision le proprietaire actuelle de le voiture a bien fait faire le changement de carte grise. Que faire?

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Jurigaby, Posté le 24/10/2007 à 23:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

effectivement, il y a une anomalie.

Le principe même de l'établissement d'une nouvlle carte grise est que cela vous libère de toute infraction ou accident qui pourrait survenir.

L'avantage est qu'il vous est trés facile de prouver quand le véhicule a été vendu..

en consequence, il vous faut contester.

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Cordialement.


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