Construction sans permis de construire

Sujet vu 1004 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 19:28
> Droit administratif > Juridiction administrative


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 08/09/2011 à 19:28
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
je vous explique mon problème
mon père qui ne m'adresse plus la parole depuis plus de 41ans, j'en ai 62 fait a construire un bâtiment de 300m2 dans le jardin derrière son habitation il y a plus de trente ans .pour le cadastre sur ce terrain il n'y a pas de n'est pas bâti.
aujourd'hui la commune est au courant de la construction mais dit que il y à prescription, et qu'elle ne peut plus l'obliger à démolir .
Mon père est âgé de 83ans et je ne voudrais pas me retrouver avec ce problème après sa mort je voudrais que la situation soit en règle au moment de la succession car il à tout fait pour que je n'hérite de rien et que soit pour mon frère .
Pouvez vous me conseiller sur ce qui est possible de faire pour que le seul héritage qui me revienne ne soit pas des problèmes.
merci pour vos réponses.
bonne soirée

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Michel, Paris, Posté le 09/09/2011 à 17:17
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Pour le batiment construit sans permis, après 30 ans, il y a prescription, et la commune ne paeut pas vous obligé à démolir.

Pour l'héritage, votre père ne peut pas tout laisser à votre frère, il est obligé de vous léguer une partie de ces bien, il peut juste avantager votre frère.
Les pourcentages sont définis par la loi.

Michel
Legalacte.fr

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