Comment lever une interdiction de gerance

Sujet vu 6957 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 11:42
> Droit administratif > Juridiction administrative


lilyka, Essonne, Posté le 05/04/2011 à 11:42
5 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,
En 2005 j'ai creer une societe de gardiennage.En 2008 j'ai eu un controle fiscal.Le controleur fiscal a rendu son rapport et il demandait la liquidation judiciaire de la societe et il m'a dit que je recevrait une convocation du tribunal de commerce.
Et depuis aout 2009 je suis la gerante d'une autre societe de gardiennage et cela se passe bien.
le 04 avril 2011 je viens d'apprendre que je suis en interdiction de gérance parce que je ne me suis pas présenter aux convocations du tribunal de commerce.
Alors je voulais si cela est possible de lever cette interdiction et comment faire? Et je viens de faire virer de l'entreprise pour laquelle j'étais la gerante.

Merci pour vos reponse

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edith1034, Hérault, Posté le 05/04/2011 à 12:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en clair il faut payer les dettes de l'ancienne entreprise et présenter une requête avec le paiement

plus rapide et plus efficace,

vous regardez les actes pour trouver une faute du président du tribunal de commerce et vous l'assigner en faute

le reste suivra !

pour tout savoir sur le tribunal de commerce :

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm

lilyka, Essonne, Posté le 05/04/2011 à 22:48
5 message(s), Inscription le 05/04/2011
bonsoir,

merci pour votre réponse mais je n'ai pas les moyens de payer les dettes de la premiere entreprise( c'est une grosse somme apres le controle fiscal)).
Et en plus dans le jugement le tribunal de commerce dis qu'ils m'ont mis l'interdiction car je ne me suis pas présenter aux convocations.Il me réclame aucune somme.
Dois-je prendre un avocat?.

lolo, Corse, Posté le 06/04/2011 à 00:55
1 message(s), Inscription le 06/04/2011
Parfois la loi est bien faite. Un gerant d'une societé de gardienage qui a fait l'objet d'une liquidation judiciare de son enttreprise...abus des bien sociaux, en general c'est pour non paiement des charges sociales ni de ses salariés , cas courant,le gerant est interdit de gerance, c'est la loi.
Je ne comprend pas ... vous avez creé une societé et puis.. liquidation judiciaire...difficultés soi disant financières.. et aprés vous avez creé une autre societé et je suis persuadé que vous allez aussi la mettre en faillite; anouveau liquidation judiciaire.. ditez moi.
Ou passe l'argent!, par ce que si c'en'etait pas si juteux vous vous seriez arreteé là.
D'abord, vous volez l'etat et en plus vous venez vous plaindre... il faudrait etre en peu plus honnette; car c'est connu les gerants des societés de gardienage ne sont pas les pesonnes les plus honnettes; abus du système avec quelques complices! detournement des fonds etc.. cest bien domage!!, vous tuez la profession.

edith1034, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 08:32
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la réponse de lolo concerne la situation corse qui est très particulière en France

les sociétés de gardiennage y tiennent un rôle étonnant

vous devez prendre un avocat qui "connait le juge"

sinon il faut attendre la fin de l'interdiction de gérance qui ne peut être supérieure à 15 ans mais une interdiction de gérance ne concerne que la France

pour tout savoir sur les sociétés et les autres états

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

lilyka, Essonne, Posté le 06/04/2011 à 17:31
5 message(s), Inscription le 05/04/2011
Merci mais je voulais dire a lolo que je ne suis pas venu sur ce forum pour qu'elle me traite de voleuse.
la 1ere entreprise a du fermer car etant novice j'ai travaillé avec une entreprise qui avait un gerant malhonnete il n'avait pas le droit d'exercer et il m'a fourni de faux documents et lors du controle fiscal j'ai appris qu'en realite il avait aucune autorisation d'exercer alors l'etat s'est retourné contre moi.l'etat m'a réclamé les impots et taxes qu'il n'a pas payer pendant 2ans.une grosse somme que je n'ai pas pu honorer.
Et la 2eme entreprise ce n'est pas moi qui l'est creer.ce sont des associés qui ont m'ont embaucher comme gerante je n'avais aucune part dans la societe.d'ailleurs ils se sont depecher de me virer a l'annonce de l'interdiction.
Désolé de te decevoir mais si j'avais été coupable j'aurais accepter la désicion. mais bref merci pour les autres réponses.je vais essayer de trouver un avocat.

edith1034, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 18:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

tu as raison ce forum ne devrait pas servir à se faire insulter

même si près de chez soi on connait des situations particulières

il faudrait que les superviseurs montrent le bon exemple pour que les internautes les suivent

comme j'ai essayé de te dire des innocents qui se font condamné, il yen a tous les jours

les avocats pénalistes parlent d'un outreau par jour


il faut regarder le délai d'interdiction si c'est cinq ans c'est vite passé

lilyka, Essonne, Posté le 06/04/2011 à 18:42
5 message(s), Inscription le 05/04/2011
merci pour ton soutien edtih1043

l'interdiction est fixé a 8 ans et j'ai décidé de faire appel
je vais envoyer un courrier au tribunal.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 09:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
l'interdiction est fixé a 8 ans et j'ai décidé de faire appel
vous êtes encore dans les temps ?
Sans rembourser, ni avoir commencé à rembourser (vous aviez un salaire) vos dettes, les juges ne sont, en général, pas indulgents

lilyka, Essonne, Posté le 18/04/2011 à 13:12
5 message(s), Inscription le 05/04/2011
salut oui je suis encore dans le temps pourriez vous m'indiquer ou trouver un bon avocat pas trop cher qui puisse s'occuper de mon dossier s'il vous plait c urgent


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