Carence d'enquête publique

Sujet vu 2523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 19:54
> Droit administratif > Juridiction administrative


chajmi, Posté le 27/03/2008 à 19:54
2 message(s), Inscription le 26/02/2008
En 1982, j'ai acheté une maison, à proximité d'un silo à grain.
J'ai très vite ressenti les nuisances liées à ce type de structure (poussière, trafic routier...) et j'ai fait de nombreux courriers pour m'en plaindre au préfet et à la coopérative gestionnaire de ces silos.
En 2000, la coopérative dépose un dossier pour doubler sa capacité de stockage, pour lequel une enquête publique est ouverte.
Dans le dossier d'enquête, j'apprends que la coopérative est hors la loi depuis 1981, puisqu'elle a fait 3 extensions en 1981, 86 et 90, sans enquête publique et sans jamais demander d'autorisation d'exploiter (cette structure dépend de la législation sur les installations classées soumises à autorisation).
Après 7 ans de bataille au tribunal administratif, nous avons fait annulé l'arrêté du préfet autorisant l'extension et nous avons obtenu que la coopérative rachète la maison d'un voisin qui s'était engagé avec nous dans les différents recours.
Aujourd'hui, j'ai engagé un recours amiable avec la coopérative par l'intermédiaire de mon avocat.
Si rien n'évolue, je compte porter plainte contre la coopérative, en argumentant sur le fait qu'en ne faisant pas d'enquête publique en 1981, 86 et 90, la coopérative m'a privé du droit de m'exprimer et j'affirme que s'il y avait eu une enquête en 1981, je n'aurais pas acheté ma maison en 1982, car cela m'aurait alerté sur l'extension de cette entreprise.

Je suis à la recherche d'une jurisprudence en ce sens que j'avais trouvée sur internet, mais dont je n'ai pas conservé les références.
Pouvez vous me conseiller ou me donner des pistes.
Si vous pouvez m'aider, je vous en remercie par avance.

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