Loi sur le cannabis therapeutique

Sujet vu 722 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/09 à 01:47
> Droit administratif > Juridiction administrative

viddha89, Yonne, Posté le 08/10/2009 à 01:47
1 message(s), Inscription le 08/10/2009
Bonjour,
Article 16-3
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.


Cité par:
Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V)

Je voudrais posé la question de ce texte. Pourrait il pas servir au personne ayant étais arrêté par rapport a la plantation de cette plante de cannabis. Ce monsieur a une maladie grave et il s'en sert pour atténué les douleurs. Merci

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