Bail emphyteotique droit au bail
| anasthasia Nouveau membre Inscrit : 11/01/2011 Messages : 3 |
Vu 669 fois Pyrénées-Atlantiques, Le 08/10/2011 11:34 |
| Bonjour,
bonjour suite a une prochaine acquisition je voudrait avoir des renseignement sur ce fond de commerce le propriétaire du fond de commerce qui étais en liquidation suite a une location a abandonner le fond de commerce et a racheter le matériels au liquidateur ma question est la suivante ce monsieur veux me céder son fond de commerce qui dans la logique nexsite plus donc création de ma part il me propose de lui donner 15000€ pour une période de 3 ans ce qui représente pour cette durée la location des mur et e rachat du matériels il ce trouve que ce monsieur a un bail avec la mairie de la commune emphytéotique pour une période de 30 ans mais il ne reste que 3 ans il me propose de signé un bail avec la mairie du temps restant peux t il me sous louer pour la période restant tout simplement?au lieux de passer par la mairie que aviens til a la fin de cette période de ma création du fond ,la mairie va telle me dédommager du fond ou bien récupérer son terrain sans que je n ai rien de sa part? c est assez urgent car je doit aquerrir le bien courent semaine prochaine merci beaucoup Dernière modification : le 11/10/2011 19:42 |
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Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 08/10/2011 11:37 |
| oui, ce type de bail fait du locataire un quasi-propriétaire, donc il peut louer. Mais à la fin du bail, vous serez déchu de tout droit, sans indemnisation de la mairie si elle refuse de vous louer, donc prenez la précaution, avant de louer pour les 3 ans avec ce bailleur, d'avoir un bail pour la suite déjà signé par la mairie.
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| anasthasia Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/01/2011 Messages : 3 |
Pyrénées-Atlantiques, Le 08/10/2011 11:41 |
| merci de votre réponse rapide
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