Aucune réponse de la partie adverse

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 18:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


DOM, Guadeloupe, Posté le 02/01/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
Bonjour, j'ai contesté une décision du ministère du travail concernant mon licenciement par le biais du tribunal administratif. Le ministère avait 3 mois pour répondre, mais il ne la pas fait. Une mise en demeure lui a été transmise avec un délai supplémentaire d'un mois, toujours pas de réponse!!

Du fait que le ministère n'a pas répondu, cela veut il dire qu'il reconnait une erreur dans sa décision?

Cela peut il être en ma faveur pour l'annulation du licenciement?

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