Amende sur une voiture alors que je n etais pa le conducteur
| nicolas58 Nouveau membre Inscrit : 17/02/2008 Messages : 1 |
Vu 1552 fois Le 17/02/2008 15:44 |
| bonjour j ai recu une amende alors que je n etai pas le conducteur de ma voiture ce jour la
j ai contester l infraction ds les regle avec accusé reception en donnant le numero de permis de celui ki a commi l infraction plus une lettre ou il reconnais celle si! il mon renvoyer une lettre en me disant que j etai obligé de payer ? comment sa marche ? je dois faire koi pour que l amensde soit plus a mon nom??? merci Dernière modification : le 19/06/2008 22:40 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit en Général
| Lartiste Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 15/02/2008 Messages : 22 |
Le 17/02/2008 23:56 |
| Je sais que pour ce genre d'affaires effectivement, il te faudra payer l'amende avant de pouvoir en réclamer l'annulation. C'est comme ça, prérogative de puissance public, l'état est tout puissant.
Tu paies l'amende, et ensuite tu recommences ce que tu as déjà fait afin de te faire rembourser. Je ne sais plus quelle est la juridiction compétente pour ça, mais demande à la gendarmerie ils t'aiguilleront probablement. __________________________ L'artiste |
| gregoire552 Voir ses messages Superviseur : - Droit routier Inscrit : 05/10/2007 Messages : 37 |
Le 18/02/2008 09:36 |
| Bonjour,
lorsque vous avez recu l'amende, il faut renvoyer le formulaire (cerfa 12277*02) de requete en exoration. vous cochez la case 2 ("véhicule prété). si vous remplissez toute les acase : identité + permis de la personne concerné vous n'avez pas à consigner. Vous renvoyez le tout en lettre recommandé avec avis de reception. le formulaire est téléchargable ici : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10220&ssrubrique=10224&article=11098 |
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