Amende sur une voiture alors que je n etais pa le conducteur

Sujet vu 2502 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/08 à 15:44
> Droit administratif > Juridiction administrative


nicolas58, Posté le 17/02/2008 à 15:44
1 message(s), Inscription le 17/02/2008
bonjour j ai recu une amende alors que je n etai pas le conducteur de ma voiture ce jour la
j ai contester l infraction ds les regle avec accusé reception en donnant le numero de permis de celui ki a commi l infraction plus une lettre ou il reconnais celle si!
il mon renvoyer une lettre en me disant que j etai obligé de payer ? comment sa marche ? je dois faire koi pour que l amensde soit plus a mon nom???
merci

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Lartiste, Posté le 17/02/2008 à 23:56
22 message(s), Inscription le 15/02/2008
Je sais que pour ce genre d'affaires effectivement, il te faudra payer l'amende avant de pouvoir en réclamer l'annulation. C'est comme ça, prérogative de puissance public, l'état est tout puissant.
Tu paies l'amende, et ensuite tu recommences ce que tu as déjà fait afin de te faire rembourser. Je ne sais plus quelle est la juridiction compétente pour ça, mais demande à la gendarmerie ils t'aiguilleront probablement.

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L'artiste

gregoire552, Posté le 18/02/2008 à 09:36
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

lorsque vous avez recu l'amende, il faut renvoyer le formulaire (cerfa 12277*02) de requete en exoration.

vous cochez la case 2 ("véhicule prété).
si vous remplissez toute les acase : identité + permis de la personne concerné vous n'avez pas à consigner.

Vous renvoyez le tout en lettre recommandé avec avis de reception.

le formulaire est téléchargable ici :


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10220&ssrubrique=10224&article=11098


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