Agriculteur charges sociales

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 09:09
> Droit administratif > Juridiction administrative


minjoulet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/03/2011 à 09:09
1 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour,
Je suis agriculteur et je n'ai pas payé les cotisations sociales, je n'ai pas retiré les courriers recommandés et ne me suis pas rendu au tribunal.
A partir de quand et selon quelles conditions il pourrait y avoir prescription ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2011 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu jugement vous condamnant
- si c'est avant 2008, prescription en 2018
- si c'est après, 10 ans après le jugement


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