Choix de la Région :
Un agent du recouvrement peut il etre juge et partie
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| corine36_old Nouveau membre Inscrit : 05/09/2007 Messages : 1 |
Le 05/09/2007 19:39 |
| Un agent du recouvrement a t il le droit d'avoir des parts dans une societe sans y travailler dès lors que cet agent exerce dans la meme circonscription que la societe? Dernière modification : le 05/09/2007 21:17 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 05/09/2007 19:39 |
| Salut corine36_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 05/09/2007 21:15 |
| En terme d'agent de recouvrement, vous visez les employés du trésor public ou un simple agent d'une société de recouvrement? __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
