Un agent du recouvrement peut il etre juge et partie

Sujet vu 1409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/07 à 19:39
> Droit administratif > Juridiction administrative


corine36_old, Posté le 05/09/2007 à 19:39
1 message(s), Inscription le 05/09/2007
Un agent du recouvrement a t il le droit d'avoir des parts dans une societe sans y travailler dès lors que cet agent exerce dans la meme circonscription que la societe?

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Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 21:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
En terme d'agent de recouvrement, vous visez les employés du trésor public ou un simple agent d'une société de recouvrement?

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Cordialement.


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