Un agent du recouvrement peut il etre juge et partie


corine36_old
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Le 05/09/2007 19:39
Un agent du recouvrement a t il le droit d'avoir des parts dans une societe sans y travailler dès lors que cet agent exerce dans la meme circonscription que la societe?

Dernière modification : le 05/09/2007 21:17
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Jurigaby
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Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2483
Le 05/09/2007 21:15
En terme d'agent de recouvrement, vous visez les employés du trésor public ou un simple agent d'une société de recouvrement?
__________________________
Cordialement.


                            



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