Un agent du recouvrement peut il etre juge et partie
| corine36_old Nouveau membre Inscrit : 05/09/2007 Messages : 1 |
Vu 992 fois Le 05/09/2007 19:39 |
| Un agent du recouvrement a t il le droit d'avoir des parts dans une societe sans y travailler dès lors que cet agent exerce dans la meme circonscription que la societe? Dernière modification : le 05/09/2007 21:17 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 05/09/2007 21:15 |
| En terme d'agent de recouvrement, vous visez les employés du trésor public ou un simple agent d'une société de recouvrement? __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
