Acqisition d'un bien communal par mon voisin
| marcelot Nouveau membre Inscrit : 28/08/2010 Messages : 1 |
Vu 448 fois Creuse, Le 28/08/2010 13:54 |
| Bonjour,
Mes voisins et riverains ont acquis un bien communal qui se trouve entre nos deux habitations sans m'en informer.Le bornage a été posé en mon absence.Hors il se trouve que j'arais souhaité en acheter une partie.Ai je un recours ? Merci par avance pour votre réponse Dernière modification : le 28/08/2010 18:40 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 28/08/2010 17:39 |
| bjr,
tout le monde peut acheter et vendre avec qui il veut sans en faire de la publicité. il n'y a que lorsque que la vente est faite que celle-ci donne lieu à une publicité foncière pour être opposable aux tiers. si le bien vendu par la commune est un bien appartenant au domaine public il doit d'abord être déclassé par une délibération (fixant les conditions de la cession et désignation du cessionnaire) du conseil municipal afin d'être incorporé dans son domaine privé. les communes sont libres de vendre leurs biens privés soit par une vente amiable ou par adjudication publique. si la vente s'est passée comme prévue parle code général des collectivités territoriales je ne pense pas que vous ayez de recours possibles. cdt |
PAGE : [ 1 ]
