Vente d'un véhicule sans contrôle technique

Sujet vu 4982 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/10 à 14:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jbmartin, Gironde, Posté le 20/04/2010 à 14:23
1 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lors de la vente d'un véhicule de particulier a particulier, le contrôle technique est obligatoire? (l'acheteur potentiel de mon "vieux fourgon" étant ok pour l'acheter sans contrôle technique).
Merci

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Tisuisse, Posté le 20/04/2010 à 19:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : OUI et ce contrôle technique doit avoir moins de 6 mois AVANT la vente. Le Code de la Route ne précise pas que ce CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout. Vous devrez remettre le rapport de ce CT à votre acheteur afin qu'il sache ce à quoi il s'engage en cas de problème détecté par ce CT.

Que se passerait-il si un problème survenait sur ce véhicule alors que le CT n'a pas été fait ? Le juge annulerait la vente, vous devrez reprendre votre véhicule et rembourser intégralement l'acheteur + ses frais annexes et les frais de justice. Le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/04/2010 à 20:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, à mon humble avis il est interdit de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique, exceptions :

- si vous le vendez pour pièces à un particulier,

- si vous le vendez à un professionnel de l'automobile dont c'est le métier de la remettre en état si besoin est.

- enfin pour destruction à une casse ou un établissement agréé
Vous devrez ensuite envoyer le document de cession à la préfecture pour faire radier votre immatriculation. Ne pas oublier qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est réclamé par la Préfecture pour faire la nouvelle carte grise. Cordialement.

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Article R323-1 du Code de la Route :

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Article R323-6 du Code de la Route :

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1.D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2.Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3.Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

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Tisuisse, Posté le 20/04/2010 à 22:44
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A jeetendra,

La vente à un particulier d'un véhicule " pour pièces " est désormais interdite en raison des lois sur la protection de l'environnement. Seul un casseur agréé pourra désosser le véhicule, faire recycler ce qui l'est et envoyer à un ferrailleur (direction les fonderies) ou des entreprises spécialisées tout ce qui n'est pas recyclable.

Donc, vente pour pièces sera refusé par la préfecture.

Tisuisse, Posté le 20/04/2010 à 22:50
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A jbmartin

Merci de ne pas puvrir un second topic sur votre sujet mais de cliquer sur REPONDRE, en bas et à droite du dernier message.

jbmartin a écrit ce jour :

Comme vous venez de me le préciser je peux donc, en tant que particulier, vendre un véhicule a un autre particulier avec un contrôle technique qui nécessite une contre visite (au moins le nouveau propriétaire sait ce qu'il achète). Mais ce nouveau propriétaire ne doit il pas présenter un contrôle technique ok pour pouvoir avoir une carte grise a son nom?
Merci

Jeetendra lui a répondu le même jour :
vous pouvez le vendre avec un controle technique de moins de 6 mois même s'il nécessite une contre visite technique, préciser véhicule vendu avec défauts et en l'état, reparations à effectuer (voir controle technique), par contre s'assurer impérativement de la sincérité, de la bonne foi de l'acheteur (à cause de la garantie des vices cachés), il vaut mieux dans ce cas vendre à quelqu'un de confiance, à qui on peut se fier,

bonne soirée à vous.

chocoreve, Maine-et-Loire, Posté le 29/04/2010 à 22:24
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonsoir, mon ami vient d'acheter une voiture à 2500euros sans controle technique. Il a eu confiance en le vendeur qui lui a assuré que le controle passerait juste en changeant les 4 pneus. la voiture étant peu chère, mon ami l'a acheté, a changé les pneus et passe la voiture au controle. Resultat: contre visite avec des réparations pour 1500euros ( train arrière et probleme de frein).
Mon ami a envoyé une mise en demeure pour les réparations ou le remboursement de la voiture, mais le vendeur ne veut pas en entendre parler.
Faut-il vraiment continuer la procédure (expertise et tribunal?)
les problèmes passe t-il bien en vices cachés?
merci de votre aide.

Tisuisse, Posté le 29/04/2010 à 22:35
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les tribunaux condamnent, de façpn quasi-systématique, ce type de comportement de la part des vendeurs. Il s'agit donc bien de "vices cachés". L'acheteur est donc en droit de se faire rembourser les sommes qu'il a versé + dommages-intérêts, le vendeur devra récupérer son véhicule, à ses frais, et ne pourra plus le revendre sans un contrôle technique OK cette fois-ci.

chocoreve, Maine-et-Loire, Posté le 29/04/2010 à 22:38
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
daccord, je me renseigne parce que on est jeunes, sans trop d'apport financiers, donc quite à commencer les demarches longues et couteuses, il faut etre sur du résultat!
merci de votre réponse


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