Vente a titre prive litige

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TITI
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Inscrit : 15/07/2008
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Le 15/07/2008 17:18

J'ai vendu le 8 Février 2008 un Moteur ULM (Ultra Léger Motorisé)en très bon état avec une révision. En ce qui concerne cette vente, j'ai établi un certificat de vente qui stipule:
-Il y a une garantie de 6 Mois à compter du 8 Février 2008.
-Il est convenu entre les deux parties d'une garantie pièces et main d'oeuvre d'une durée de six mois à compter du 8 Février 2008 jusqu'au 8 Août 2008.
Document de vente comportant deux feuilles et établi en doubles exemplaires,un exemplaire pour chaque parties. De plus, cette garantie prend uniquement en charge le mauvais fonctionnement du Moteur. Le client a déclaré avoir vu le Moteur fonctionner avant la vente et accepte les accords de garanties. Il y a deux semaines,le client me signale un mauvais fonctionnement du Moteur. Je lui propose de récupérer ce Moteur afin de constater les problèmes de fonctionnement et changer les pièces défectueuses. Le client refuse catégoriquement de me donner son Moteur pour vérification. Je tiens à préciser que cette Vente est à Titre Privé. Le client m'a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce client souhaite que je renvoi le Moteur à mes frais au Fabricant. Je refuse d'envoyer ce Moteur au Fabricant car je suis tout a fait habilité à réparer ce Moteur. A la fin de ce courrier, il me stipule que si je ne reviens pas sur ma décision, il remettra le dossier entre les mains de sa Protection Juridique.

J'ai une question à vous poser.

Dans ce cas précis, existe t'il un Texte, une Loi, concernant les Droits et Obligations du Vendeur et du Client pour une Vente à Titre Privé?
Si oui, pouvez-vous me donner le N° s'il vous plait?

Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce message.

Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur

Classement : Droit de la consommation > Litiges

Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 15/07/2008 17:18
	Salut TITI, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Tisuisse
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Le 15/07/2008 22:56

Les articles 1100 et suivants du Code Civil régissent les rapports contractuels entre les parties prenantes d'un contrat. Vous avez pris la précaution de proposer une garantie de 6 mois, à dater de la vente, en pièces et main d'oeuvre. Si le "client" ne réside pas trop loin, il pourrait peut-être vous rapporter directement le moteur (près tout, il est bien venu le chercher, non ?). S'il ne le fait pas c'est peut-être parce qu'il a de bonnes raisons de refuser (il ne voudrait pas que vous puissiez vous rendre compte qu'il a abimé le moteur, par exemple?alors qu'il a essayé le moteur avant la vente et celui-ci fonctionnait parfaitement, sinon il ne l'aurait pas acquis) et la question financière n'est qu'un prétexte.

En principe, les ventes de particulier à particulier se font "en l'état" et le vendeur n'a aucune garantie à accorder à l'acheteur. Donc, laissez-le venir. En attendant, reprenez les arguments que je vous ai donnés ci-dessus (sauf les mots entre parenthèses) en lui proposant de venir récupérer le moteur, d'effectuer les réparations s'il y a lieu, et de le lui rapporter, le tout dans une LR avec AR. S'il refuse, c'est qu'il vous cache quelque chose mais votre LR sera un argument de poids en votre faveur devant un tribunal.

Dernière modification : le 16/07/2008 12:03

TITI
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Inscrit : 15/07/2008
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Le 16/07/2008 20:50

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je souhaiterais une information complémentaire.
J'ai essayé de trouver les Articles 1100 et suivants du Code Civil (Sur le site de légifrance.gouv.fr).
Je n'arrive pas à savoir exactement lequel correspond à mon problème concernant une Vente à Titre Privé (Litige).
Pouvez-vous me guider sur cet recherche.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce message.

Tisuisse Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 2132	Le 16/07/2008 23:14
	Tous ces articles correspondent au titre des "contrats".

TITI Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2008 Messages : 8	Le 18/07/2008 18:14
	Je vous remercie pour votre réponse. J'ai envoyé aujourd'hui une LR avec AR à cette personne.

TITI
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Inscrit : 15/07/2008
Messages : 8

Le 01/08/2008 20:55

Bonsoir,

Suite à ma discussion du 15 Juillet 2008.
J'ai envoyé le 18 Juillet 2008 une LR avec AR à mon acheteur.
J'ai reçu une LR avec AR de la Protection Juridique de l'acheteur.
Sa Protection Juridique me répond :

" Votre responsabilité contractuelle peut donc être recherchée sur le fondement de l'Article 1641 du Code Civil".
Il faut transmettre le moteur à la Société pour révision et délivrance d'un certificat de conformité et de bon fonctionnement.

La réponse de la Protection Juridique est-elle :
Une procédure normale pour aller dans le sens de l'acheteur, pour intimider le vendeur ou bien faut-il que je contacte ma Protection Juridique?

Que pouvez-vous me conseiller?

Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce message.

Tisuisse
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Inscrit : 10/06/2008
Messages : 2132

Le 04/08/2008 17:25

Il appartient, maintenant, à la personne qui a acquis ce moteur d'ULM, de faire le nécessaire pour la mise en conformité du moteur pour tous les défauts de ce moteur. L'article 1641 parle de "vice caché". Seuls des experts peuvent déterminer si il y a, ou non, vice caché. Les coûts des expertises sont à la charge de celui qui sollicite ces expertises.

Dans votre cas, n'étant pas un professionnel de la vente, la vente ayant eu lieu à l'amiable, de gré à gré, entre 2 particuliers, seuls les vices cachés pourraient vous être repprochés à condition que ces vices existaient déjà au jour de la vente, et c'est une preuve que devra apporter l'acheteur.

De votre côté, vous avez joué franc jeu avec cet acheteur en lui proposant de récupérer le moteur et de le remettre en l'état si nécessaire. L'acheteur refuse c'est peut-être parce qu'il a quelque chose à vous cacher, non ? Voyez donc votre assurance "protection juridique".