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Sujet vu 674 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 00:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


christopher94, Val-de-Marne, Posté le 02/09/2011 à 00:39
1 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour à tous,

A supprimer merci

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 03/09/2011 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aux responsables de l'auto-école dans laquelle vous mentionnez les articles du Code de la route et du Code Civil que vous avez cité et vous y ajoutez la Recommandation CCA n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de formations à titre onéreux à la conduite proposés par les établissements d'endeignements agréés.

Dans son annexe de la recommandation, la CCA a indiqué:

" La commission a relevé que certains contrats ne précisent pas la situation de l'établissement d'enseignement au regard de la souscription d'un dispositif de garantie financière. Cette absence d'information constitue une infraction à l'obligation instituée à l'article R 213-3, 11°, du Code de la Route disposant que les contrats de formation précisent si l'établissement d'enseignement a ou non souscrit un dispositif de garantie financière.

Vous préciserez que si vous n'êtes pas remboursé dans les 8 jours à la réception de votre lettre de la somme de 250 euros, vous informer dans un premier temps les services de la répression des fraudes et vous saisirez ensuite la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ensuite que puis-je faire pour qu'ils subissent une sorte de redressement, par rapport au fait qu'il font signer tout leurs contrats sans cette dite évalutation pourtant obligatoire ? (La repression des fraudes peut-etre ? Si quelqu'un à une démarche précise ou en sait un peu plus )
votre seule possibilité est d'aviser la DGCCRF (sur leur site)


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