Signature électronique d'un contrat

Sujet vu 1158 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/10 à 10:10
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


danielle laborde, Landes, Posté le 20/02/2010 à 10:10
11 message(s), Inscription le 07/02/2009
Bonjour,

Pourriez vous me dire si un contrat de mutuelle est valable sans documents reçut ni de demande de prélèvement avec une signature électronique.
Merci d'avance


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