Signature électronique d'un contrat
| danielle laborde Nouveau membre Inscrit : 07/02/2009 Messages : 4 |
Vu 766 fois Landes, Le 20/02/2010 10:10 |
| Bonjour,
Pourriez vous me dire si un contrat de mutuelle est valable sans documents reçut ni de demande de prélèvement avec une signature électronique. Merci d'avance Dernière modification : le 20/02/2010 13:20 |
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