Rupture de contrat de travaux

Sujet vu 408 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/11 à 23:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mordicus, Côtes-d'Armor, Posté le 19/11/2011 à 23:26
2 message(s), Inscription le 19/11/2011
Bonjour,

Une entreprise a -t'elle le droit de réclamer une indemnité de 1.750 € pour une rupture d'un contrat de travaux de 7.500 €, au delà du délai de 7 jours ?

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pat76, Paris, Posté le 20/11/2011 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un contrat de travaux avec une entreprise et vous avez résilié ce contrat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mordicus, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2011 à 23:56
2 message(s), Inscription le 19/11/2011
En fait, cela concerne mon père. Il ne pense pas avoir signer de contrat et surtout il n'a pas d'exemplaire.

pat76, Paris, Posté le 21/11/2011 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n`y a pas eu de contrat de signer, l`entrepreneur ne peut pas reclamer de paiement.

Il devra prouver que votre pere lui avait commande des travaux en produisant un document signe de la main de votre pere.

Article 1315 alinea 1 du Code Civil:

Celui qui reclame l`execution d`une obligation doit la prouver.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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