Rupture de contrat de travaux
| mordicus Nouveau membre Inscrit : 19/11/2011 Messages : 2 |
Vu 158 fois Côtes-d'Armor, Le 19/11/2011 23:26 |
| Bonjour,
Une entreprise a -t'elle le droit de réclamer une indemnité de 1.750 € pour une rupture d'un contrat de travaux de 7.500 €, au delà du délai de 7 jours ? Dernière modification : le 20/11/2011 09:23 |
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Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit de la consommation > Litiges
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 20/11/2011 16:52 |
| Bonjour
Vous avez signé un contrat de travaux avec une entreprise et vous avez résilié ce contrat? |
| mordicus Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/11/2011 Messages : 2 |
Côtes-d'Armor, Le 20/11/2011 23:56 |
| En fait, cela concerne mon père. Il ne pense pas avoir signer de contrat et surtout il n'a pas d'exemplaire.
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 21/11/2011 18:39 |
| Bonjour
Si il n`y a pas eu de contrat de signer, l`entrepreneur ne peut pas reclamer de paiement. Il devra prouver que votre pere lui avait commande des travaux en produisant un document signe de la main de votre pere. Article 1315 alinea 1 du Code Civil: Celui qui reclame l`execution d`une obligation doit la prouver. |
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