Rétractation aprés achat véhicule neuf
| calcoen_old Nouveau membre Inscrit : 29/06/2007 Messages : 1 |
Vu 2901 fois Le 29/06/2007 08:19 |
| j'ai signé un bon de commande il y a 3 jours dans un garage automobile en france,
ayant trouvé moins cher en belgique, puis-je utilser mon droit de rétractation en envoyant un recommandé afin d'annuler la vente et récupérer mon acompte? MERCI Dernière modification : le 29/06/2007 11:04 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 29/06/2007 11:04 |
| Bonjour.
Le droit de rétractation de 7 jours ne vaut que pour les achats à distance, donc ne vous est pas applicable. Vous pouvez lire le document qui vous a été remis lors du versement de l'acompte, peut-être prévoit-il des dispositions différentes, mais en principe si vous voulez annuler la vente, vous ne pourrez pas récupérer l'acompte. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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