Non respect des engagements d'un contrat de mutuelle

Sujet vu 2198 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 15:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


georgo, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 20/10/2009 à 15:38
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
Je vous explique les faits :

Ma maman a été hospitalisée le 19 mai 2009 jusqu’au 21 août 2009, date à laquelle elle est décédée suite à un cancer révélé lors de son entrée en clinique.
Sa Mutuelle (GIEPS) ne couvrait que 2 mois d’hospitalisation, soit jusqu’au 19 juillet 2009.
Je prends contact avec un courtier de Swiss Life, qui me propose un contrat de mutuelle pour ma maman, qui prendrait en charge la suite de son hospitalisation.
Le nouveau contrat de mutuelle Swiss life est signé le 17 juillet 09.
Je précise qu’à cette date, le courtier nous a remis, une projet (car il n’avait pas de contrat sur lui), précisant les conditions générales, le prix, etc… ce projet a été daté et signé par le courtier et par ma maman faisant office de contrat.
Un prélèvement a été fait de 88.49 € pour la période du 17/07/2009 au 16/08/09
Ce projet précisait : acceptation du contrat sans formulaire de santé, prise d’effet immédiate, ne pouvant être annulé pour cause de maladie.
Par la suite, ma maman a reçu le certificat de validité provisoire à partir du 17/07/09, l’attestation de tiers payant, l’appel de cotisation par prélèvement, sa carte d’adhérente.
J’apprends par la clinique que ma maman n’a pas été prise en charge par la mutuelle SWISS LIFE et qu’il l’a prenne en charge qu’à partir du 21 août 09, date de son décès… sous prétexte qu’elle était déjà hospitalisée quand elle a pris ce nouveau contrat, mais on ne l’a jamais caché au courtier, il savait qu’elle était hospitalisée.
La clinique me réclame la somme de 3.685 €
Est-ce que j’ai un recours et quelle aide je peux recevoir d’association de consommateurs ?
merci beaucoup cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/10/2009 à 19:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
GEMA : 9 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, tel : 01 53 04 16 00

Médiation Assurance - 1, Jules Lefebvre - 75009 Paris - tel : 01 53 21 50 36

Unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adresse Immeuble "L'Etoile des Alpes"
Traverse des Eaux Chaudes - BP 132
04004 Digne-les-Bains Cedex
Téléphone +33 4 92 30 49 00
Télécopie +33 4 92 30 49 01
Courriel ud04@dgccrf.finances.gouv.fr

Bonsoir, votre mère est victime d'un courtier mahonnete, incompétent, il doit réparation, surtout au vu de l'état de faiblesse de votre mère (délit puni par la loi), contactez la gema, mediation assurance, l'unité départementale de la dgccrf à Digne-les-bains, il va falloir batailler dure, courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/10/2009 à 07:29
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Je ne paux que confirmer les dires de mon confrère concernant ce courtier indélicat

Il devait très bien savoir que l'assureur ne couvrirait pas un risque déjà en cours de réalisation; d'autant que je crois comprendre que le projet de contrat a dû être établi à l'hôpital. Il pourrait s'agir d'un abus de faiblesse.

Par ailleurs, un paiement quelconque ne pouvait être reçu pendant le délai de
rétractation, surtout qu'il ne s'agissait que d'un projet et non du contrat même.

Petie question qui pourrait avoir son importance: est-ce un courtier ou un AGENT de cette société d'assurances? (voir la différence entre l'un et l'autre dans l'excellent article que vous retrouverez en rubrique Droit des Assurances)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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